La commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, a insisté sur la mise en œuvre des normes horizontales de reporting extrafinancier des entreprises (ESRS), lors du Conseil de reporting de durabilité du 'Groupe consultatif européen sur le reporting d'entreprise' (EFRAG), jeudi 6 juillet.
« Il est absolument essentiel de veiller à une mise en œuvre harmonieuse des normes horizontales avant de passer aux normes sectorielles », a-t-elle souligné, ajoutant qu'elles représentaient déjà « une étape importante » pour les entreprises, notamment celles qui feront pour la première fois du reporting extra-financier.
La commissaire avait demandé à l’EFRAG de prioriser la mise en œuvre de la première série de normes ESRS par rapport aux travaux préparatoires pour les projets de normes sectorielles en avril (EUROPE 13156/25). Elle a ainsi donné plus d’explications.
Elle a estimé qu’il valait mieux « obtenir l'engagement des entreprises plutôt que faire face à leur résistance » afin qu'elles comprennent que « nous sommes dans un processus de changement significatif et important ». Elle a mis l’accent sur une introduction progressive et une approche plus flexible de la matérialité en rendant volontaires certaines des exigences proposées en matière de reporting.
Cependant, elle a également insisté sur la nécessité de prendre en compte les petites et moyennes entreprises (PME) (EUROPE 13175/12). « La prochaine priorité devrait être le développement de normes proportionnées pour les PME », a-t-elle estimé. Les PME cotées en bourse doivent « répondre aux attentes légitimes des marchés financiers », mais avec des normes plus simples que pour les grandes entreprises. L’EFRAG devra également développer des normes supplémentaires pour une utilisation volontaire par les PME non cotées.
Quant aux normes sectorielles, la Commission examine actuellement le calendrier d'élaboration et d'approbation.
La commissaire a également abordé un point sensible : l’interopérabilité des normes européennes avec les normes mondiales. Le Bureau international des normes comptables (ISSB) a publié, lundi 26 juin, ses premiers projets de normes IFRS S1 et S2, sur la publication d'informations financières relatives au développement durable et au climat. Mme McGuinness a assuré que les ESRS seront « aussi compatibles que possible » avec les normes mondiales.
David Madon, directeur ‘Durabilité, affaires politiques et réglementaires’ de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), interrogé par EUROPE mercredi 5 juillet, a expliqué que la définition et la description de l'importance relative financière de l'ESRS divergent encore de la définition de l'importance relative des IFRS. « Nous avons besoin d'autant d'interopérabilité et d'alignement que possible, car c'est bon pour toutes les parties prenantes concernées », a-t-il commenté. « C'est un exemple de point de friction qui devrait être éliminé afin qu'un système mondial puisse être fondé sur une base mondiale d'informations sur les marchés financiers axées sur l'investisseur et qui ait du sens pour tout le monde », a-t-il ajouté. Ensuite, d'autres exigences - dans l'UE ou ailleurs - peuvent compléter cette composante de matérialité financière. « Il s'agit d'un défi à relever et cela demandera du temps », a-t-il conclu. (Anne Damiani)