La sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen a discuté avec plusieurs experts d’une potentielle imposition des personnes physiques fortunées et de ses conséquences sur l'économie de l’UE, jeudi 11 décembre.
Regina Doherty (PPE, irlandaise) et Gilles Boyer (Renew Europe, français) ont fait part de leurs inquiétudes quant aux risques pour la compétitivité de l’UE qu'engendrerait la mise en place d’une telle taxe.
Gabriel Zucman, directeur de l'Observatoire fiscal européen, a rappelé que sa proposition n'est pas un impôt sur les sociétés, mais sur les personnes qui possèdent plus de 100 millions d'euros de patrimoine (EUROPE 13440/19). « Cela n'affecte donc pas les investissements, cela ne changera pas l'attractivité du pays pour les investissements étrangers. C'est neutre », a-t-il défendu. « Cela renforcerait l'attractivité de l'Union européenne d'avoir un tel impôt, car, avec les recettes qui pourraient être collectées sur ces personnes très fortunées sous-imposées, nous pourrions investir dans ce qui est le moteur clé de la prospérité, de l'attractivité, de la compétitivité, à savoir l'enseignement supérieur, l'éducation en général, la recherche, les infrastructures publiques ».
De son côté, Kurt Van Dender, chef de la division 'Politique fiscale et statistiques' du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, estime qu’il faut examiner le système fiscal dans son ensemble. « Il est possible d'envisager une réforme visant notamment à renforcer la progressivité tout en maintenant la croissance et les incitations à l'investissement », a-t-il soutenu. « La simplicité et la certitude sont ici des mots clés ».
Face au risque de mobilité des personnes fortunées, ils ont tous deux défendu des mécanismes tels que l’exit tax, sur le modèle de la loi américaine FATCA (EUROPE 13686/18).
Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de l'évaluation à la DG TAXUD de la Commission européenne, a évoqué le risque immense de mobilité au sein de l'UE, à cause des régimes de certains États membres qui essaient d’attirer les grandes fortunes.
Il a également insisté sur la nécessité de légiférer pour encadrer les conseillers fiscaux : « Si on discipline celui qui a la capacité et la connaissance de construire ces structures d’optimisation fiscale agressive, on peut aussi contribuer à réduire ces pratiques ». (Anne Damiani)