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Bulletin Quotidien Europe N° 13771
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
BRÈVES / Justice

Les eurodéputés approuvent l'accord provisoire avec le Conseil sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité

11/12/2025 (Agence Europe) – Les eurodéputés de la Commission des Affaires juridiques (JURI) ont approuvé, jeudi 11 décembre, avec 20 voix pour, 3 contre et une abstention, l'accord politique provisoire conclu le 19 novembre entre le Parlement et le Conseil sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité dans l’UE (EUROPE B13756A17). Ce compromis constitue une avancée pour l’Union des marchés de capitaux, tandis que les divergences entre...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : douze ans après la crise de la dette souveraine, le Grec Kyriakos Pierrakakis présidera la réunion des ministres des Finances de la zone euro
ÉCONOMIE : l'Eurogroupe favorable à une orientation budgétaire « globalement neutre » au niveau de la zone euro en 2026
ÉCOFIN : Ukraine, orientations macroéconomiques, services financiers et réforme douanière au menu de la réunion des ministres européens
FISCALITÉ : les eurodéputés font part de leurs craintes pour la compétitivité de l’UE en cas de taxation des grandes fortunes, des experts leur répondent
FISCALITÉ : la Commission européenne estime qu’il est essentiel de réduire les écarts fiscaux afin d’augmenter les recettes des États membres
DOUANES : les négociations interinstitutionnelles sur la réforme progressent, mais devront se poursuivre sous la Présidence chypriote du Conseil de l’UE
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : financement de l'Ukraine - le Conseil va anticiper la décision interdisant le transfert hors de l'UE des avoirs publics russes immobilisés
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : le futur budget de la PAC attend les arbitrages des chefs d’État et de gouvernement de l’UE
PÊCHE : l'UE et le Royaume-Uni parviennent à un accord de 1,2 milliard d’euros sur les droits de pêche pour 2026
SANTÉ : le Conseil de l’UE et le Parlement européen scellent un accord sur le paquet pharmaceutique
SANTÉ : un rapport de la Commission européenne encourage les réformes des systèmes de santé dans l’UE
JUSTICE : révision de la directive 'droits des victimes' - le Conseil de l'UE et le PE parviennent à un accord provisoire
AFFAIRES INTÉRIEURES : la plupart des États membres veulent un nouveau cadre législatif de l'UE sur la rétention des données personnelles de communication
RECHERCHE : Horizon Europe - le programme de travail 2026-2027 de la Commission européenne simplifie les modalités de participation et de financement
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne ne fait pas assez pour assurer le succès des projets stratégiques LIFE, selon la Cour des comptes européenne
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la Cour de Justice de l’UE contre le Portugal concernant Natura 2000 et le traitement des eaux urbaines résiduaires
JUSTICE : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre la Pologne pour transposition incorrecte des règles relatives aux droits procéduraux
MARCHÉ PUBLICS : la Bulgarie traduite en justice pour non respect des règles de l'UE régissant la commande publique
TRANSPORTS : la Commission européenne traduit la Grèce en justice pour application incomplète du règlement relatif aux procédures de navigation des avions
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les colégislateurs s'entendent sur le mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans l'UE
CHINE : subventions étrangères déloyales - l'UE ouvre une enquête approfondie contre l'entreprise chinoise Nuctech
UKRAINE : l’UE et l’Ukraine se mettent d’accord sur un plan d’action en dix points pour faire avancer le processus d’adhésion malgré l’opposition hongroise
SERBIE : en visite à Bruxelles, Aleksandar Vučić ravive les doutes européens sur l’engagement pro-UE de Belgrade
PROCHE-ORIENT : militants et universitaires appellent l’UE à agir contre la colonisation
AIDE HUMANITAIRE : 5 millions d'euros mobilisés par la Commission européenne pour renforcer les chaînes d’approvisionnement
INSTITUTIONNEL
BUDGET : CFP 2028-2034 - Siegfried Mureşan et Carla Tavares présentent un projet de rapport appelant à renforcer le budget de l’UE
BUDGET : cadre financier pluriannuel 2028-2034 - les groupes politiques au Parlement européen se sont accordés sur la répartition des dossiers
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
LOGEMENT : spéculation, surtourisme, sans-abrisme - les groupes S&D et Renew Europe au PE attendent beaucoup du futur Plan européen sur le logement abordable
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE précise la façon de déterminer le droit applicable en cas de changement du lieu de travail habituel d'un employé
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : contenus pédopornographiques en ligne - les travaux reprendront sous la Présidence chypriote du Conseil de l'UE
AGRICULTURE : la législation 'omnibus' de simplification de la règlementation sur l'environnement déçoit les organisations agricoles de l'UE
ÉMIRATS ARABES UNIS : l'UE et les Émirats arabes unis lancent les négociations pour un accord de partenariat stratégique
ENTREPRISES : 'omnibus' - les eurodéputés approuvent l'accord provisoire sur la simplification des directives CSRD et CSDDD
JUSTICE : les eurodéputés approuvent l'accord provisoire avec le Conseil sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité
NUMÉRIQUE : la Commission européenne lance un partenariat européen sur les mondes virtuels
RÉGIONS : le Comité européen des Régions et le Québec signent une entente de coopération