11/12/2025 (Agence Europe) – Les eurodéputés de la Commission des Affaires juridiques (JURI) ont approuvé, jeudi 11 décembre, avec 20 voix pour, 3 contre et une abstention, l'accord politique provisoire conclu le 19 novembre entre le Parlement et le Conseil sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité dans l’UE (EUROPE 13756/17). Ce compromis constitue une avancée pour l’Union des marchés de capitaux, tandis que les divergences entre régimes nationaux limitent encore les investissements transfrontaliers. Le texte établit des normes minimales communes pour optimiser ce que les créanciers peuvent récupérer et rendre les procédures plus performantes. Il harmonise les règles permettant d’annuler certaines transactions conclues avant l’ouverture de la procédure afin d’éviter que des créanciers soient indûment avantagés, améliore l’accès des praticiens aux registres bancaires ainsi qu’aux registres recensant les bénéficiaires effectifs des entreprises, généralise le mécanisme de pre-pack et prévoit des garanties pour les travailleurs. (NP)