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Bulletin Quotidien Europe N° 13771
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ publics

La Bulgarie traduite en justice pour non respect des règles de l'UE régissant la commande publique

La Commission européenne a décidé, jeudi 11 décembre, de saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans le cas de l'infraction ouverte à l'encontre de la Bulgarie, qui n'a pas correctement transposé la directive sur les marchés publics, selon la Commission européenne.

Sofia exclut actuellement certains établissements médicaux privés du champ d'application de la directive européenne, et cela même quand ces établissements sont financés à plus de 50% par des fonds publics. Depuis...

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