La Commission européenne a décidé, jeudi 11 décembre, de saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans le cas de l'infraction ouverte à l'encontre de la Bulgarie, qui n'a pas correctement transposé la directive sur les marchés publics, selon la Commission européenne.
Sofia exclut actuellement certains établissements médicaux privés du champ d'application de la directive européenne, et cela même quand ces établissements sont financés à plus de 50% par des fonds publics. Depuis l'ouverture de la procédure d'infraction en 2019, la Bulgarie a présenté des modifications, mais ne les a pas encore adoptées.
Par ailleurs, la Commission considère que les propositions de modification ne suffiraient pas à mettre la situation en totale conformité, car certains établissements financés par des fonds publics ne seraient toujours pas couverts par la loi bulgare qui transpose la directive.
C'est pourquoi la Commission a décidé de saisir la CJUE dans cette affaire. (Léa Marchal)