À l’issue de leur cinquième réunion de négociations interinstitutionnelles, et après des discussions qui se sont échelonnées tout au long de l’année, les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus, dans la soirée de mercredi 10 décembre, à un accord politique provisoire sur la révision de la directive de 2012 relative aux droits des victimes.
L’accord entérine plusieurs avancées, telles que la mise en place de lignes d’assistance aux victimes disponibles dans toute l’UE grâce à un numéro - le 116 006 -, et un accès facilité à l’information sur les droits des victimes.
Sur le signalement des infractions (article 5a), le Parlement défendait un accès élargi notamment en ligne, avec possibilité de soumettre des preuves, et une protection plus importante pour les personnes dont la condition les rend plus vulnérables.
Le Conseil, soucieux de respecter les compétences nationales, défendait une approche plus flexible. Le compromis consacre l’obligation d’offrir des canaux accessibles, également pour les personnes dont la liberté est restreinte.
Il explicite le fait que les migrants en situation irrégulière ne doivent pas être dissuadés de signaler un crime, même si l’accord n’impose pas aux États membres de garanties empêchant la transmission des données migratoires des victimes aux services d’immigration.
Concernant l’évaluation individuelle des victimes (article 22), les eurodéputés souhaitaient une amélioration des protocoles de prise en charge. Le texte final confirme l’obligation d’adapter le soutien, notamment psychologique, aux besoins spécifiques identifiés.
L’une des questions les plus politiques concernait l’inclusion des services de santé sexuelle et reproductive, dont la contraception d’urgence, le dépistage des IST et, lorsque la législation nationale le permet, l’accès à l’avortement. Le Parlement a obtenu le maintien explicite de cette mention (considérant 7), ce que plusieurs États membres contestaient initialement.
Sur le droit d’être informé et de demander une révision des décisions prises en audience (article 10b et considérant 9), l’accord prévoit que les victimes pourront recevoir ces informations et, lorsque le droit national le prévoit, solliciter un réexamen de certaines décisions, notamment celles relatives à l’interprétation ou aux mesures de protection.
S’agissant de la protection des données (article 21), le Parlement européen souhaitait interdire l’accès de l’auteur présumé à l’adresse de la victime.
Le texte final interdit la communication aux auteurs d’infraction des données permettant de localiser ou contacter la victime, sauf si leur divulgation est indispensable à l’exercice des droits de la défense.
L’accord devra désormais être formellement adopté par les deux institutions avant publication au Journal officiel de l'UE.
Le document 'quatre colonnes' : https://aeur.eu/f/jxv (Nithya Paquiry)