Les États membres de l'Union européenne devraient décider, vendredi 12 décembre, d'adopter à la majorité qualifiée la proposition de règlement permettant d'interdire le transfert hors de l'UE des avoirs russes immobilisés dans une institution financière (dépositaire central de titres, banques).
Basé sur une disposition du traité TFUE (article 122) qui permet de venir en aide à un État membre confronté à « des événements exceptionnels échappant à son contrôle », ce texte législatif permettra de minimiser le risque que représente l'obligation de renouveler, tous les six mois et à l'unanimité des États membres, les sanctions européennes visant la Banque de Russie. La Hongrie refuse en effet ouvertement de s'engager à soutenir davantage l'Ukraine.
Des discussions sur cette question ont eu lieu jeudi 11 décembre au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper). La Présidence danoise du Conseil de l'UE a confirmé avoir lancé une procédure écrite visant à entériner le lendemain une version révisée de la proposition de règlement.
La proposition de règlement interdisant le transfert hors de l'UE des avoirs russes immobilisés a été soumise par la Commission européenne début décembre, dans le cadre des deux options de financement envisagées pour financer l'Ukraine en 2026 et en 2027, à savoir le prêt 'Reparations Loan' visant à optimiser l'utilisation de tous les avoirs russes immobilisés dans l'UE, mais sans les confisquer, et un prêt gagé sur le cadre financier pluriannuel (EUROPE 13765/1).
L'objectif est de conférer à l'immobilisation des avoirs publics russes « un caractère plus durable », indépendamment des modalités que le Conseil européen choisira pour poursuivre le financement de l'Ukraine, a indiqué une source européenne jeudi 11 décembre. Elle a fait valoir qu'il s'agit, par ce biais, de concrétiser la décision du Conseil européen, réitérée en octobre, de maintenir l'immobilisation des avoirs publics russes « jusqu'à ce que la Russie paie des réparations de guerre » à l'Ukraine. Néanmoins, a-t-elle admis, l'immobilisation prolongée des avoirs russes constitue « une pré-condition » à la mise sur pied du prêt 'Reparations Loan'.
Anticiper l'interdiction de transférer hors de l'UE les avoirs publics immobilisés enverra également un signal aux États-Unis, qui lorgnent sur cette manne financière pour mener des investissements en Ukraine et en Russie dans le cadre d'un accord de paix entre les deux pays belligérants. Il revient aux Européens, seuls, de décider de la façon dont ces avoirs seront utilisés.
Les discussions sur le financement de l'Ukraine, notamment les garanties qu'auront à fournir l'UE et/ou les États membres, devaient se poursuivre jeudi soir, à l'occasion d'un dîner des ministres européens des Finances convoqué par la Présidence danoise.
Voir la proposition interdisant le transfert hors de l'UE vers la Russie des avoirs de la Banque de Russie : https://aeur.eu/f/jtr
La Hongrie fustige le contournement de l'unanimité. Dans une déclaration, la Hongrie s'est dite « profondément inquiète » de la tendance récente qui consiste à contourner des procédures décisionnelles prévoyant l'unanimité dans le domaine des affaires étrangères. Elle a même accusé la Commission européenne, en participant « de manière tendancieuse » à cette approche, de mettre de côté son rôle de gardienne des Traités pour faire avancer son « agenda politique ».
Citant la jurisprudence européenne, elle rejette le recours à l'article 122, estimant que l'immobilisation des avoirs russes constitue une sanction en tant que telle. Et de rappeler que toute mesure adoptée sur la base de l'article 122 doit être temporaire, ce qui n'est pas le cas dans la proposition actuelle.
Voir la déclaration de la Hongrie : https://aeur.eu/f/jy5
La Belgique réitère ses inquiétudes. La Belgique, qui accueille le dépositaire central de titres où 185 milliards d'euros d'avoirs russes sont immobilisés (sur un total de 210 milliards), continue de réclamer des garanties solides engageant l'UE et ses États membres pour ne pas se retrouver seule face à la Russie si celle-ci engage des poursuites juridiques en cas de matérialisation du prêt 'Reparations Loan'.
Candidat malheureux à la présidence de l'Eurogroupe (voir autre nouvelle), le ministre belge Vincent Van Peteghem a rappelé « le soutien indéfectible » de son pays envers l'Ukraine. « La Russie doit payer pour la guerre et les avoirs russes gelés doivent être utilisés pour cela », a-t-il souligné. Il a assuré que le gouvernement belge était à la recherche de « solutions constructives », tout en réitérant « les inquiétudes » de la Belgique liées aux « risques juridiques et financiers » inhérents au prêt 'Reparations Loan'. Ces inquiétudes concernent « les garanties publiques, le mécanisme de liquidité et le partage de fardeau » financier, a-t-il ajouté.
Les autorités belges ont déposé de nombreux amendements au paquet législatif sur la table. Si plusieurs diplomates ont salué cette étape concrète, certains se demandent quel est l'objet final de la Belgique, entre une participation à un travail rigoureux de rédaction législative ou l'obstruction in fine du processus. (Mathieu Bion)