Les députés de la commission des budgets (BUDG) du Parlement européen ont discuté, jeudi 11 décembre, du projet de rapport intermédiaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Ce texte doit devenir la base du mandat de négociation de l’institution. La veille, les représentants des États membres auprès de de l’UE ont poursuivi leurs discussions sur le projet de cadre de négociations ('negotiating box') présenté par la Présidence danoise avant le Conseil des Affaires générales du 16 décembre et le Conseil européen des 18 et 19 décembre.
Au Parlement, les corapporteurs, Siegfried Mureşan (PPE, roumain) et Carla Tavares (S&D, portugaise), ont présenté un texte qui appelle à un CFP « considérablement renforcé », avec un niveau d’au moins 1,27% du revenu national brut (RNB) de l'ensemble de l’UE consacré aux programmes, hors remboursements de la dette Next Generation EU.
Ces remboursements, estimés à environ 0,11% du RNB, devraient être placés en dehors des plafonds du budget de l’Union. La marge dégagée serait réallouée aux programmes, ce qui représenterait une hausse d’environ 10%. « Nous ne pouvons pas faire davantage pour protéger les citoyens et soutenir notre économie avec un budget dont la taille reste inchangée », a déclaré Siegfried Mureşan.
La cohésion et la politique agricole commune doivent, selon les corapporteurs, conserver leur rôle central et ne pas être utilisées comme variable d’ajustement pour financer les nouvelles priorités, notamment la sécurité, la défense et la compétitivité.
« L’affaiblissement de la politique agricole commune et de la politique de cohésion n’est pas nécessaire », a affirmé Siegfried Mureşan. Le rapport rejette également un modèle de budget permettant des applications différenciées entre États membres.
La gouvernance proposée par la Commission fait l’objet de critiques. Carla Tavares a estimé que « la proposition de la Commission risque de sacrifier la transparence sur l’autel de l’efficacité ».
Les eurodéputés ont souligné le risque d’un recul du contrôle parlementaire et d’une moindre visibilité de l’utilisation des fonds, notamment dans le cadre des plans nationaux et régionaux (NRPP) et de la consolidation des programmes. Le texte demande donc une nomenclature suffisamment détaillée, une distinction claire entre mise en œuvre budgétaire et décisions politiques et un rôle garanti pour le Parlement dans la gouvernance des futurs instruments.
Le rapport rappelle également que l’accès aux financements doit rester lié au respect des valeurs de l’UE ainsi que l’importance de ressources propres durables pour couvrir les priorités de l’Union européenne et le remboursement de la dette commune.
Fabienne Keller (Renew Europe, française), qui a soutenu les orientations générales, a appelé à approfondir la nomenclature budgétaire pour mieux suivre les politiques européennes. Rasmus Nordqvist (Verts/ALE, danois) a annoncé des amendements sur le financement de la biodiversité et regretté la disparition du programme LIFE dans la proposition de la Commission. João Oliveira (La Gauche, portugais) a jugé insuffisants les montants prévus pour la cohésion et le soutien au secteur productif. Jean-Marc Germain (S&D, français) a rappelé que le maintien des niveaux actuels de la PAC et de la cohésion constitue une ligne rouge pour son groupe et a plaidé pour un renforcement des trois piliers du budget.
Le calendrier parlementaire prévoit un dépôt des amendements jusqu’au 29 janvier, puis une adoption en commission début avril et en plénière en mai, avant que le Conseil arrête sa propre position chiffrée sous présidence chypriote en juin.
Conseil. La veille, les représentants des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper II) ont finalisé leur dernière discussion sur la version actuelle du projet de cadre de négociations ('negotiating box') (EUROPE 13769/7), en amont du Conseil des Affaires générales (CAG) du 16 décembre. Le document reste dépourvu de chiffres à ce stade et sert uniquement à structurer les échanges entre États membres.
La Présidence danoise du Conseil de l’UE a précisé que le texte a été ajusté pour tenir compte des commentaires exprimés lors des réunions précédentes, notamment sur les NRPP, la cohésion, la PAC et les marges de flexibilité.
La question des rabais apparaît désormais sous forme d’options, ce que plusieurs délégations ont désapprouvé. La Présidence rappelle toutefois que les demandes de plusieurs États membres rendaient nécessaire l’inclusion de ces options et que le sujet fera partie des arbitrages finaux avec la taille du budget, la modernisation de sa structure et les futures ressources propres.
Selon la Présidence, l’objectif est de permettre à la future Présidence chypriote de concentrer son travail sur les chiffres, et non sur une réécriture globale du document.
En outre, les discussions sur les recettes ont occupé une place importante. Certaines délégations ont appelé à un retour à 25% des coûts de perception des ressources propres traditionnelles.
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/jy6 (Nithya Paquiry)