La proposition de règlement pour un filtrage accru des investissements directs étrangers (IDE) a eu le vent en poupe ces derniers mois en raison des tensions géopolitiques. La Présidence danoise du Conseil de l'UE et les négociateurs du Parlement européen ont trouvé, jeudi 11 décembre, un accord provisoire sur le texte, qui imposera à chaque État membre de filtrer toute une série d'investissements étrangers.
Actuellement, la Croatie, la Grèce et Chypre n'ont toujours pas de mécanisme de filtrage, bien que les démarches soient en cours. Ces pays devront non seulement avoir un système en place dans les 18 mois après l'adoption du règlement, mais auront aussi des obligations de filtrage pour toute une série d'investissements.
Secteurs à risque. Le Conseil de l'UE s'était prononcé pour un filtrage restreint en juin, mais le Parlement européen a convaincu les États membres d'élargir le champ des secteurs considérés comme 'sensibles' et dont les investissements devraient être soumis à autorisation
En plus des secteurs des biens à double usage et des équipements militaires, le filtrage concernera : - les technologies de pointe comme l'intelligence 'artificielle', l'informatique quantique et les semiconducteurs ; - les matières premières stratégiques ; - les entités les plus importantes dans les domaines de l'énergie, des transports et des infrastructures numériques ; - les infrastructures électorales comme les systèmes de vote ; - certaines entités du système financier (chambres de compensation, dépositaires centraux de titres, opérateurs de marchés réglementés, opérateurs de systèmes de paiement et institutions d'importance systémique).
Chaque État membre est libre de surveiller plus d'investissements s'il le souhaite.
Filtrage. Au moment de l'analyse de l'IDE, les autorités des États membres devront prendre en compte des facteurs de risque, parmi lesquels l'impact de l'investissement sur les programmes européens d'intérêt stratégique.
Décision. Le Conseil a tenu à garder un élément phare de son mandat de négociation : les États membres auront toujours le dernier mot pour autoriser ou non un investissement. Le Parlement souhaitait donner la possibilité à la Commission européenne de prendre une décision finale lorsque deux États membres étaient en désaccord sur la nature d'un investissement.
« Nous avons trouvé un cadre équilibré et proportionné, centré sur les technologies et infrastructures les plus sensibles, qui respecte les prérogatives nationales et qui est efficace pour les autorités et les entreprises », a salué le ministre danois de l'Industrie, Morten Bødskov.
Le rapporteur du texte pour le PE, Raphaël Glucksmann (S&D, français), s'est félicité du résultat, qui, selon lui, protègera davantage contre les risques posés par certaines puissances étrangères sur l'économie européenne. « Nous vivons une séquence importante pour la sécurité économique. Après tant d'alertes, nous sommes en train, étape par étape, de préciser ce que signifie ce concept et quelles mesures concrètes doivent être prises pour le protéger », a-t-il expliqué.
Le PE considère toutefois que l'UE aura besoin de développer des outils supplémentaires en matière de sécurité économique, ce à quoi la Commission européenne s'est engagée.
Mécanisme de coopération. Pour faciliter le filtrage des investissements étrangers, le règlement instaure un mécanisme de coopération et d'échange entre les États membres. Il sera muni d'une base de données qui permettra d'échanger sur des cas individuels, mais aussi d'éviter de potentiels contournements. (Léa Marchal)