login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13771
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La Cour de justice de l'UE précise la façon de déterminer le droit applicable en cas de changement du lieu de travail habituel d'un employé

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé la façon de déterminer la loi applicable en cas de changement du lieu de travail habituel, dans un arrêt rendu jeudi 11 décembre (affaire C-485/24).

En France, un ressortissant français embauché a saisi la justice pour contester son licenciement par la société luxembourgeoise Locatrans, avec laquelle il collaborait depuis 2002 comme chauffeur. Au cours de ses années de travail, son activité s'est progressivement...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES