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Bulletin Quotidien Europe N° 13771
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Commission européenne saisit la Cour de Justice de l’UE contre le Portugal concernant Natura 2000 et le traitement des eaux urbaines résiduaires

La Commission européenne a décidé, jeudi 11 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre le Portugal dans le cadre de deux dossiers environnementaux.

Tout d'abord, selon la Commission européenne, la législation portugaise autorise la prise en compte de mesures compensatoires lors de l'évaluation de la probabilité d'impact significatif d'un plan ou d'un projet sur les sites Natura 2000, «ce qui compromet la validité de l'évaluation » et alors que la Cour de...

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