La Commission européenne a annoncé, jeudi 11 décembre, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Pologne pour sa transposition non conforme en droit interne de la directive de 2013 qui définit des règles minimales concernant le droit d'accès à un avocat et de communiquer en cas d’arrestation.
En dépit d'une mise en demeure adressée en mai 2024, puis d'un avis motivé un an plus tard, l’État membre n'aurait pas pris les dispositions...