La Commission européenne a annoncé, jeudi 11 décembre, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Pologne pour sa transposition non conforme en droit interne de la directive de 2013 qui définit des règles minimales concernant le droit d'accès à un avocat et de communiquer en cas d’arrestation.
En dépit d'une mise en demeure adressée en mai 2024, puis d'un avis motivé un an plus tard, l’État membre n'aurait pas pris les dispositions nécessaires pour résoudre les manquements constatés, relatifs, en l'espèce, à des garanties procédurales qui ne seraient pas suffisamment assurées, surtout aux premiers stades des enquêtes policières.
Le droit polonais permet en effet de mener des interrogatoires ou de recueillir des preuves sans la présence d’un avocat, ce qui est contraire aux règles établies par la directive. L’absence de confidentialité garantie dans les échanges entre les suspects ou personnes accusées et leur défense est également relevée.
Par ailleurs, la Commission fait état d’une transposition incorrecte des dispositions relatives à l’information des titulaires de l’autorité parentale en cas de privation de liberté d’un mineur ainsi que des règles encadrant le droit d’accès à un avocat dans les procédures de mandat d’arrêt européen. (Nithya Paquiry)