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Bulletin Quotidien Europe N° 13771
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

La Commission européenne traduit la Grèce en justice pour application incomplète du règlement relatif aux procédures de navigation des avions

La Commission européenne a décidé, jeudi 11 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce pour mise en œuvre incomplète du règlement d'exécution (UE) 2018/1048 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.

La Commission reproche à la Grèce de ne pas avoir publié ces procédures de navigation fondées sur les performances, requises...

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