« La plupart des États membres se prononcent en faveur d'un nouveau cadre législatif sur la rétention des données personnelles de communication au niveau de l'UE », après l'invalidation de la directive de 2006 en 2014, selon une note de la Présidence danoise du Conseil de l’UE du 27 novembre, relayée par le site Netzpolitik.
Alors que la Présidence danoise a lancé une réflexion en septembre sur le type d’outils qui permettraient aux forces de police d’améliorer leurs enquêtes et d’accéder à davantage de données liées aux crimes, elle note que ce soutien pour une initiative législative « s'accompagne toutefois de réserves quant à l'importance d'intégrer des éléments garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement ainsi que des garanties solides contre les abus ».
Certains États membres insistent ainsi sur les limitations imposées notamment par l'arrêt 'Digital Rights Ireland' et sur la nécessité d'éviter la conservation indiscriminée des données.
S’agissant de la durée de rétention, la plupart des États membres « préconisent une durée d'un an et, en tout état de cause, d'au moins six mois. Cependant, certains États membres sont favorables à des durées de conservation plus longues pour les enquêtes complexes ou les infractions très graves, assorties de conditions d'accès strictes ».
Selon certains États membres, « les durées de conservation devraient être conçues comme une période minimale obligatoire, et non comme une limite maximale, permettant ainsi aux États membres de maintenir des durées de conservation plus longues lorsque cela s'avère nécessaire ».
La directive de 2006 imposait notamment la conservation sur une période s'étendant de six mois à deux ans des données nécessaires pour déterminer les sources, destination, date, heure, durée, type et machine émettrice d'une communication ainsi que la localisation des équipements de communication mobile impliquée dans celle-ci. Elle avait été déclarée invalide le 8 avril 2014 par la CJUE, au motif qu'elle constituait une ingérence particulièrement grave.
Les États membres ont ensuite régulièrement demandé une nouvelle action de la Commission pour les aider à renforcer leur accès aux données ; la Commission européenne a annoncé une étude d'impact en 2026 et n’exclut pas une nouvelle initiative législative (EUROPE 13652/31).
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/jxt (Solenn Paulic)