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Bulletin Quotidien Europe N° 13652
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
BRÈVES / Affaires intÉrieures

Rétention des données à des fins policières - la Commission prépare le terrain d'une possible future législation avec un appel à contributions

03/06/2025 (Agence Europe)La Commission a lancé le 21 mai un appel à contributions devant lancer ses futurs travaux, éventuellement législatifs, sur la rétention des données à des fins d’enquêtes policières, en commençant par nourrir une future étude d'impact. Ouvert jusqu’au 18 juin, il sera suivi d’une consultation publique sur le même sujet au second semestre, la Commission évaluant à nouveau la pertinence d’une législation sur ce sujet, comme elle l'a dit en...

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