Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, mardi 3 juin, sur un renforcement des règles visant à lutter contre les pratiques de pêche non durables autorisées par les pays tiers en ce qui concerne les stocks d’intérêt commun (EUROPE 13543/6).
Selon les règles en vigueur, une fois qu'un pays a été identifié comme autorisant des pratiques de pêche non durables, l'UE peut imposer des restrictions, telles que des interdictions d'importation.
Selon le texte de compromis ficelé, les pays tiers sauront plus clairement dans quelles circonstances leurs actions pourraient amener l’UE à prendre des sanctions à leur égard.
Le règlement clarifie la notion de 'défaut de coopération' et fournit une liste d’exemples de comportement non coopératif. Il s’agit, par exemple, du refus de consultation ou du refus d’associer aux consultations tous les pays concernés.
Le texte précise également qu’un pays peut être considéré comme autorisant une pêche non durable si, tout en ne coopérant pas, il n’adopte pas, ne met pas en œuvre ou n’applique pas les mesures nécessaires, y compris les mesures de contrôle.
En outre, sous la houlette du rapporteur du PE, Thomas Bajada (S&D, maltais), les nouvelles règles précisent que, si un pays tiers impose des quotas ou des mesures discriminatoires qui ne tiennent aucun compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l’UE et qui conduisent à ce que le stock ne soit pas durable, le règlement peut être appliqué.
L’accord provisoire doit à présent être confirmé par les deux institutions avant de pouvoir être formellement adopté. (Lionel Changeur)