Le Comité des représentants des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) a constaté, mercredi 11 décembre, l’existence d’une majorité qualifiée en faveur de la position de négociation du Conseil sur une proposition visant à améliorer les outils de l'Union européenne pouvant être utilisés à l'encontre des pays tiers autorisant des pratiques de pêche non durable en ce qui concerne les stocks halieutiques d'intérêt commun.
La position du Conseil de l'UE conserve les principaux éléments de la proposition de la Commission européenne (qui date du 13 septembre dernier), qui modifie les règles actuelles permettant de faire face aux situations dans lesquelles des pays tiers ne coopèrent pas en matière de gestion des stocks d'intérêt commun (EUROPE 13483/11).
La proposition clarifie la notion de « défaut de coopération » et précise qu'un pays peut être considéré comme autorisant la pêche non durable s'il ne met pas en œuvre les mesures nécessaires, y compris les mesures de contrôle. Le Conseil modifie la proposition de la Commission, notamment en précisant davantage les cas qui constituent des exemples de « défaut de coopération » dans la gestion d'un stock halieutique d'intérêt commun.
Lien vers la position du Conseil : https://aeur.eu/f/er0 (Lionel Changeur)