Dans un avis adopté mercredi 4 et publié mardi 10 décembre, le Comité économique et social européen (CESE) a approuvé l’adoption par l’UE de l’accord sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) entre l’UE, Euratom et les États membres de ces entités, mais a appelé à neutraliser la clause qui protège les investissements dans les énergies fossiles sur 20 ans après le retrait effectif du TCE.
L’UE s’est officiellement retirée du TCE le 27 juin dernier, à la suite des retraits de plusieurs États membres remettant en cause la protection par le TCE des investissements dans les sources d’énergie fossile.
En particulier, le Comité accueille favorablement « les efforts de la Commission européenne pour minimiser les risques de procédures d'arbitrage intra-UE » et encourage à conclure d'autres accords avec des pays tiers qui se sont retirés du TCE, tels que le Royaume-Uni, afin d'éliminer le risque de procédures d'arbitrage en raison de la clause de survie de 20 ans du TCE.
Malgré l’adoption à l’unanimité de la réforme du TCE début décembre (EUROPE 13537/25), le CESE a indiqué que « les problèmes de fonds demeurent », puisque les investisseurs étrangers peuvent toujours contester toute législation nationale susceptible de nuire à leurs attentes en termes de profit.
Le Comité appelle la Commission et les États membres à explorer des mécanismes juridiques qui permettraient de neutraliser en une seule fois tous les effets de la clause de survie de 20 ans du TCE et encourage les États membres qui sont toujours parties contractantes à se retirer du traité.
Pour voir l’avis : https://aeur.eu/f/erd (Pauline Denys)