La conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen (CoP) a repoussé, mercredi 11 décembre, sa décision sur la réforme de commissions parlementaires (EUROPE 13539/20), ont expliqué plusieurs sources à Agence Europe.
Une autre source a précisé que ce report devait permettre aux présidents d'avoir plus de temps pour examiner les mandats des futures commissions.
La CoP pourrait se prononcer par procédure écrite lundi 16 décembre afin de permettre un vote lors de la session plénière du 16 au 19 décembre 2024. Si ce n'est pas le cas, la décision attendra janvier, selon des sources.
La décision portait sur le fait de transformer les sous-commissions 'Sécurité et Défense' (SEDE) et ‘Santé publique’ (SANT) en commissions à part entière. En raison de ce changement, leurs membres devront être nommés à nouveau.
Le PE pourrait également se doter de deux commissions parlementaires spéciales, l'une sur un 'Bouclier démocratique européen' et l'autre sur la ‘crise du logement’, qui auraient un mandat initial de 12 mois, selon les projets de décisions du Parlement européen obtenus par Agence Europe.
Sécurité/Défense. Selon le projet de décision, la commission ‘SEDE’ devrait notamment travailler sur la composante industrielle de la défense, telle que les capacités de défense de l'UE, la préparation et la résilience de l'Union et de ses États membres, y compris la recherche, le développement et l'innovation et la production conjointe.
Les actions liées à l'intégration et à la coopération industrielles de défense de l'UE en vue d'un marché unique de la défense, tout comme celles qui « visent à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne et à consolider la coopération industrielle de défense destinée à un usage exclusivement militaire par les États membres et les capacités concernées de l’UE » feraient aussi partie des attributions de la commission.
Santé publique. La création d’une commission permanente de la santé publique est aussi en discussion. Dès lors, la sous-commission 'Santé publique' cessera d'exister. Le nom et les compétences de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont modifiés en conséquence.
Les domaines de compétence de cette nouvelle commission ‘Santé publique’ seraient notamment les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, les programmes et les actions spécifiques dans le domaine de la santé publique, la préparation et la réponse aux crises sanitaires, la santé mentale et les droits des patients, les aspects sanitaires du bioterrorisme, l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Démocratie. La commission spéciale ‘Bouclier démocratique européen’, qui prendrait la suite de la commission spéciale INGE de la mandature précédente, aurait pour objectif de renforcer l’action de l’UE contre les menaces hybrides, la manipulation de l’information et l’ingérence, qu’elles soient internes ou externes.
La commission spéciale travaillerait notamment sur des actions contribuant aux processus démocratiques de l'UE, à la résilience démocratique, à la liberté et au pluralisme des médias, à l'éducation à l'information ou encore à la lutte contre l’ingérence utilisant les plateformes en ligne. Cette commission spéciale pourrait compter une trentaine de membres, selon un document obtenu par Agence Europe.
Logement. Enfin, la CoP pourrait approuver la création d'une commission spéciale sur la 'crise du logement' au sein de l'UE, faisant notamment suite aux annonces de la Commission en début d'année sur l'ampleur du problème.
Selon le mandat qu'Agence Europe a pu se procurer, dans le but d'aboutir à « des solutions pour un logement décent, durable et abordable », les parlementaires souhaiteraient « cartographier les besoins actuels en matière de logement à travers les territoires et les groupes de population » pour « estimer au mieux l'impact de cette crise sur la population européenne ».
La commission spéciale devrait proposer une analyse des politiques globales en la matière, tant au niveau européen que national ou local, et proposer des solutions de suivi et d'adaptation de la spéculation immobilière, des locations de tourisme, de la législation européenne en matière d'investissement et d'attribution des ressources ainsi que sur certaines contraintes de construction et de rénovation.
Les eurodéputés pourraient également plaider pour « l'élaboration et la mise en œuvre future du plan européen pour le logement abordable » et une « stratégie européenne pour la construction de logements ». (Camille-Cerise Gessant, Lionel Changeur et Isalia Stieffatre)