Les ministres de l’Intérieur des pays de l’Union européenne se retrouveront à Bruxelles jeudi 12 décembre pour officialiser l’adhésion pleine et entière au 1er janvier prochain de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen, mais aussi pour évoquer la situation migratoire et la délicate question du traitement des demandes d’asile des ressortissants syriens ou des retours des réfugiés syriens dans leur pays d’origine après les bouleversements dans le pays.
En termes de décisions, ils adopteront comme prévu les lignes directrices stratégiques pour les futures politiques européennes sur la Justice et les Affaires intérieures, mais ils devraient maintenir une minorité de blocage sur le dossier dit ‘CSAM’, à savoir le règlement européen sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne.
Vendredi, les ministres de la Justice de l’UE, de leur côté, adopteront un accord politique (orientation générale) sur la lutte contre le trafic des migrants et les réseaux de passeurs (EUROPE 13533/17). Présenté par l’ancienne commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson, ce dossier sera approuvé en filière ‘Justice’, le texte visant à harmoniser la définition de ce crime de traite et les réponses pénales.
Syrie et situation migratoire dans l’UE. Les bouleversements en Syrie et leur impact à la fois sur la situation des réfugiés syriens dans l’UE (plus d’1 million, dont près de 800 000 en Allemagne) et sur de potentiels nouveaux flux migratoires vers l’UE seront abordés jeudi midi, lors du déjeuner consacré à la situation migratoire dans l’UE. Selon une source diplomatique, il ne faut cependant pas s’attendre « à un résultat quelconque ni à une décision très concrète deux jours après » la chute du régime de Bachar al-Assad. « Il sera encore beaucoup trop tôt pour dire ce qu’il peut se passer », selon elle.
Les États membres pourraient, à ce stade, rappeler les décisions qu’ils ont déjà prises, à savoir de mettre en pause les traitements des demandes d’asile, voire les retours qui étaient déjà prévus vers la Syrie.
Dans le cas de la Suède, plusieurs renvois de réfugiés en Syrie ont déjà eu lieu, par exemple, mais ils l’ont toujours été sur base volontaire. À ce jour, les États membres n’ont pas pu exécuter de retours non volontaires vers ce pays.
Lors de ce déjeuner, les ministres des Vingt-sept aborderont aussi à nouveau la question des 'solutions innovantes' pour gérer l’immigration irrégulière et reviendront sur le concept de ‘return hubs’ en se focalisant sur la coopération nécessaire avec les pays tiers pour faire fonctionner ce type de dispositif.
Il sera aussi question de faire un point d’étape sur le 'Pacte Asile et migration' alors que les États membres doivent soumettre cette semaine leur plan national de mise en œuvre. La discussion portera aussi sur le souhait de certains États membres d’anticiper l’application de certains textes, par exemple le règlement sur les procédures aux frontières, mais le point devrait rester bref.
La Commission s’est dite ouverte à étudier la faisabilité de mettre en œuvre des textes du 'Pacte' avant la date officielle d’entrée en vigueur, en juin 2026, mais veut préserver l’équilibre de la réforme.
Schengen. Les ministres ne devraient pas avoir de discussion approfondie sur l’élargissement de la zone Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie au 1er janvier 2025. Adoptée sous forme de ‘point A’, cette décision impliquera la levée à cette période des derniers contrôles aux frontières terrestres avec ces deux pays. L’Autriche avait levé son veto en novembre, lors d’une réunion à Budapest (EUROPE 13533/16), mais des contrôles temporaires seront mis en place sur une période de six mois à certaines portions des frontières entre ces deux pays ainsi qu’entre la Hongrie et la Roumanie pour gérer les éventuels afflux de migrants.
Par ailleurs, ils feront plus généralement le point sur l’état de santé de la zone Schengen sur la base des données de Frontex.
Sécurité des frontières extérieures. Les ministres de l’UE auront un échange de vues sur l’interopérabilité des systèmes d’information européens dont la mise en œuvre sera une nouvelle fois reportée et pourrait désormais ne pas être opérationnelle avant 2027. Il s’agit ici de connecter toutes les bases de données de sécurité intérieure de l’UE (Système information Schengen, Eurodac, Entry/exit System (EES), VIS…) et de permettre des accès instantanés à ces bases aux forces de police européennes.
L’entrée en vigueur du système Entrée/Sortie de l’UE (EES) est un exemple du retard technique accumulé par l’UE et son agence EU-Lisa, qui doit piloter toute l’interopérabilité. Le EES devait entrer en vigueur en novembre 2024, mais plusieurs pays membres ont indiqué ne pas être prêts.
‘CSAM’. La Présidence hongroise compte donner la parole aux ministres de l’UE afin qu’ils explicitent leur rejet du compromis sur la table. Déjà rejeté le 6 décembre (EUROPE 13540/8), le texte devrait connaître le même sort jeudi. Selon une source, il pourrait encore être difficile de le faire adopter sous la Présidence polonaise du Conseil de l’UE. La Pologne a rejoint la minorité de blocage le 6 décembre et n’aurait pas l’intention de donner une grande priorité à ce dossier, qui ne défend pas suffisamment la vie privée et la confidentialité des communications, selon ses détracteurs.
Les ministres de la Justice, pour leur part, adopteront vendredi 13 décembre le volet pénal avec la directive 'CSAM' (EUROPE 13539/8). La Suède a émis des critiques du texte avec plusieurs autres pays membres.
Accès policier aux données personnelles. Les ministres prendront acte du rapport du groupe de haut niveau sur l’accès aux données personnelles dans le cadre d’enquêtes policières. La Commission devrait présenter une nouvelle stratégie sur ce sujet qui tient à cœur à un certain nombre d’États membres. La Suède a précisément publié un document informel (‘non paper’) sur la sécurité intérieure, dans lequel elle réitère son soutien aux travaux sur cet accès aux données. Ce groupe de haut niveau avait d’ailleurs été lancé sous sa Présidence, début 2023. Les 42 recommandations de ce groupe portent, entre autres, sur les défis liés au chiffrement des communications.
Lien vers les lignes directrices : https://aeur.eu/f/er4
Lien vers le rapport de haut niveau sur l'accès aux données : https://aeur.eu/f/eqs
Liens vers les documents de la Suède : https://aeur.eu/f/eqv ; https://aeur.eu/f/eqw
Lien vers l'orientation générale sur le trafic des migrants : https://aeur.eu/f/erh (Solenn Paulic)