Les États membres ont donné, mercredi 27 novembre, une appréciation positive du projet d’orientation générale de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE sur la directive visant à renforcer la lutte contre le trafic des migrants et les réseaux de passeurs.
Mais ils confirmeront cette direction la semaine prochaine, sur la base d'un texte légèrement modifié, certains détails devant encore être réglés.
Le dossier sera ensuite transmis aux ministres de l’Intérieur réunis le 12 décembre. En novembre 2023 (EUROPE 13302/11), la Commission avait proposé de remplacer deux anciens textes de 2002 (paquet dit 'facilitation' de la migration) par un règlement concernant Europol et une directive visant à établir des règles minimales pour renforcer l'efficacité des poursuites contre les réseaux de passeurs, clarifier la définition de l'infraction que constitue le trafic et harmoniser les sanctions.
Si cette directive visait surtout à aligner les sanctions appliquées pour le crime de trafic de migrants et à les mettre en cohérence avec d’autres textes européens, les discussions les plus sensibles ont porté sur la définition du crime de trafic, certaines délégations s’étant en effet inquiétées du sort réservé aux ONG aidant les migrants, ne souhaitant pas les criminaliser.
Le compromis approuvé le 27 novembre prévoit ainsi une ‘clause humanitaire’ introduite dans un considérant précisant que cette directive ne s’applique pas au travail des ONG.
« La question de la clause humanitaire renvoie à l'idée que certaines formes d'assistance aux ressortissants de pays tiers pour entrer, transiter ou séjourner dans l'Union européenne - notamment l'assistance aux membres de la famille proche ou l'aide visant à répondre aux besoins humains fondamentaux - ne devraient pas être considérées comme des infractions pénales en matière de trafic illicite de migrants », indique ce considérant.
La Commission avait également proposé d'insérer la clause dans un considérant, mais certains États membres avaient suggéré de déplacer la clause dans le corps de la directive pour renforcer le langage concernant l'activité des ONG. Les positions des délégations divergeaient également sur le libellé exact de la clause.
Le compromis rappelle dans tous les cas que la directive est « un instrument d'harmonisation minimale » et que « les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir une législation prévoyant une incrimination plus large que celle prévue par la présente directive ».
Des aménagements ont aussi été introduits sur les sanctions pour les personnes morales pour prendre en compte la situation particulière des États qui ne déterminent pas, par exemple, « le montant des amendes pénales ou non pénales pour les personnes morales proportionnellement à la gravité de l'infraction commise par une personne physique, mais appliquent d'autres critères ».
S’agissant des sanctions pour les personnes physiques, le dernier texte indique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales varient de 3 à 8 ans d’emprisonnement, en particulier pour des infractions particulièrement graves, ayant par exemple mis « gravement en danger la vie de ressortissants de pays tiers qui en ont été victimes ou si le ressortissant d'un pays tiers qui a fait l'objet de l'infraction pénale était particulièrement vulnérable, comme un mineur non accompagné ». Une peine minimale de prison de 10 ans doit être prévue pour les trafiquants ayant causé la mort d’un migrant. (Solenn Paulic)