Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a constaté, mercredi 27 novembre, l’existence d’une majorité qualifiée en faveur d’un mandat de négociation modifiant certains éléments de la proposition visant à faciliter l'utilisation des fonds de la politique de cohésion pour aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles (proposition RESTORE).
Cette proposition répond aux inondations qui ont touché l'Europe centrale et orientale. L'Espagne compte aussi sur les possibilités offertes par ce texte pour indemniser les victimes des inondations (EUROPE 13528/11).
La proposition modifie les règlements sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et Fonds social européen + (FSE+) concernant la période 2021-2027.
Selon le Conseil : - les mesures s'appliqueront aux catastrophes naturelles survenant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 (pas de limite de fin dans le texte initial) ; - le taux de cofinancement maximal pour les priorités RESTORE a été réduit de 100 (dans la proposition) à 95% (les États membres devant contribuer aux 5% restants) ; - outre le FEDER et le FSE+, le Fonds de cohésion peut aussi soutenir les mesures ; - les ressources disponibles pour la reprogrammation dans le cadre de RESTORE sont plafonnées à 10% de la dotation nationale totale initiale pour le FEDER et le FSE+, le Fonds de cohésion étant exclu du montant de référence ; - les mesures bénéficient d'un taux de préfinancement supplémentaire de 25% (30% dans la proposition).
La Présidence hongroise du Conseil va entamer des négociations avec le Parlement européen sur ce texte, quand ce dernier aura adopté sa position.
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/ei7 (Lionel Changeur)