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Bulletin Quotidien Europe N° 13533
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie

Le Tribunal de l'UE rejette la demande de Nord Stream 2, qui conteste la législation sur le gaz

Le Tribunal de l'UE a décidé, mercredi 27 novembre, de rejeter le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers.

En avril 2019, par l’adoption d’une directive, le législateur de l’Union a modifié la directive ‘gaz’ afin de garantir que les règles applicables aux conduites de transport de gaz reliant deux États membres ou plus soient également applicables, au sein de l’Union...

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