Le Tribunal de l'UE a décidé, mercredi 27 novembre, de rejeter le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers.
En avril 2019, par l’adoption d’une directive, le législateur de l’Union a modifié la directive ‘gaz’ afin de garantir que les règles applicables aux conduites de transport de gaz reliant deux États membres ou plus soient également applicables, au sein de l’Union européenne, aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers.
Cependant, en ce qui concerne les gazoducs entre un État membre et un pays tiers achevés avant la date d’entrée en vigueur de la directive modificative, à savoir le 23 mai 2019, la directive revue prévoit que l’État membre sur le territoire duquel est situé le premier point de connexion d’un tel gazoduc au réseau de cet État membre peut décider de déroger aux règles précitées pour les tronçons de ce gazoduc situés sur son territoire et dans sa mer territoriale.
Nord Stream 2 AG est une filiale suisse de Gazprom. La Cour de justice avait jugé en 2022 que le recours introduit était partiellement recevable (EUROPE 12991/30).
Le Tribunal rejette le recours. Il estime (affaire T-526/19) que, compte tenu de l’état d’avancement des travaux relatifs à son gazoduc au moment de la présentation de la proposition de modification de la directive en novembre 2017, Nord Stream 2 AG a pu prévoir qu’elle ne serait pas en mesure de bénéficier de la dérogation envisagée pour les gazoducs achevés avant la date de l’entrée en vigueur du texte.
Le Tribunal considère que la circonstance que Nord Stream 2 AG ne puisse pas bénéficier de cette dérogation n’empêche pas l'entreprise d’exploiter le gazoduc Nord Stream 2 d’une manière économiquement acceptable. Par conséquent, le législateur de l’Union n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique ou le principe de protection de la confiance légitime.
Ensuite, le Tribunal considère que la dérogation en cause n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.
Enfin, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union, le fait que le gazoduc Nord Stream 2 ne peut pas échapper à l’extension des règles du marché intérieur n’est pas manifestement inapproprié pour atteindre les objectifs poursuivis par le texte.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/ei4 (Lionel Changeur)