Les représentants des États membres auprès de l’UE tenteront, vendredi 6 décembre, de s’accorder sur le projet d’accord politique (orientation générale) partiel de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) et d’entrer directement en négociation avec le PE, qui a déjà adopté son mandat en 2023 (EUROPE 13292/10).
Mercredi 4, ils se sont déjà accordés sur le projet d’orientation générale sur la directive relative à la définition des infractions pénales pour ces mêmes crimes.
Le règlement proposé en mai 2022 reste toutefois le plus controversé et devait être initialement également discuté le 4 décembre.
La Présidence hongroise soumettra vendredi aux États membres le même texte qu’en octobre (EUROPE 13500/9), qui n'avait pas pu être approuvé par les États membres.
Le projet d’orientation générale n’a en effet pas été amendé depuis, mais la Présidence hongroise espère que les positions auront évolué. Pourtant, selon une source, « la situation est plus ou moins la même ».
La France était présentée en octobre comme un pays pouvant soutenir le texte, mais n’a plus de gouvernement, alors que des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas sont très sceptiques.
Dans la proposition d’orientation générale datée du 29 novembre vue par Agence Europe, la Présidence résume les principaux efforts faits sur ce dossier.
Sur les ordres de détection des contenus pédopornographiques, qui constituent le point le plus controversé, car impliquant un système de surveillance des communications privées sur Internet potentiellement cryptées, la Présidence explique avoir ajouté des garanties supplémentaires pour protéger la cybersécurité et assurer la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux, tout en préservant les objectifs et l'efficacité du règlement.
Une évaluation renforcée des risques et une catégorisation des risques des services sont introduites avec une méthodologie pour déterminer le risque de services spécifiques sur la base d'une série de critères objectifs (liés à la taille, au type et à l'architecture de base du service, aux politiques du fournisseur et aux fonctionnalités de sécurité dès la conception, ainsi qu'à une cartographie des tendances des utilisateurs) ; à l'issue de ce processus de catégorisation des risques, les systèmes ou parties de systèmes seront classés dans les catégories « risque élevé », « risque moyen » ou « risque faible ». La Présidence hongroise rappelle aussi que le champ d'application des injonctions de détection est limité aux contenus visuels et aux URL, tandis que les contenus textuels et audio sont exclus.
Sur la directive (EUROPE 13344/8), un certain nombre d'amendements ont été introduits comme l’introduction du crime de diffusion de contenus pédopornographiques dans la définition des « infractions relatives aux abus sexuels » . L’ incitation à commettre des abus sexuels sur des enfants, l'exploitation sexuelle ou la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles est aussi intégrée dans les définitions et pénalités prévues, tout comme la sollicitation d'enfants, la sollicitation de diffusion en direct et l'exploitation d'un service en ligne pour diffuser.
Le texte adapte aussi les délais de prescription, d’au moins 10 ans, à compter de la date à laquelle la victime a atteint l'âge de 18 ans, pour les crimes punissables d’au moins 5 ans d'emprisonnement, et d’au moins 20 ans, à compter de la date à laquelle la victime a atteint l'âge de 18 ans, pour les crimes passibles d’au moins 10 ans d'emprisonnement.
Lien vers le projet d'orientation générale sur le règlement CSAM : https://aeur.eu/f/enm
Lien vers le projet d'orientation générale sur la directive CSAM : https://aeur.eu/f/enl (Solenn Paulic avec Anne Damiani)