Les ministres européens des Transports, réunis à Bruxelles jeudi 5 décembre, ont adopté leur position de négociation (orientation générale) sur la directive sur la déchéance du droit de conduire (EUROPE 13538/7).
Présentée par la Commission européenne en mars 2023, cette directive fait partie du 'paquet sécurité routière' (EUROPE 13435/12) et vise à mettre fin à l'impunité relative des grands délinquants routiers non résidents en Europe.
« Les conducteurs qui se sont vu retirer leur permis de conduire dans un État membre pour infraction grave aux règles de circulation routière seront interdits de conduire dans l'ensemble de l'UE », a souligné Bálint Sándor Nagy, le secrétaire d'État hongrois, lors du débat public. « Il ne s’agit pas d’harmoniser les règles ou les procédures nationales », a-t-il précisé.
Lien avec la directive sur le permis de conduire. « Le texte s’appuie sur la nouvelle directive sur le permis de conduire », actuellement en cours de négociation (EUROPE 13511/4), a souligné le Hongrois. Plutôt que d'opter pour le concept d'effet à l'échelle de l'UE proposé par la Commission européenne et compte tenu du fait qu'un État membre ne peut garantir que ses décisions nationales en matière de déchéance du droit de conduire sont mises en œuvre par les autres États membres, la position du Conseil s'appuie sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, prévu par la nouvelle directive sur les permis de conduire.
Les dispositions de cette directive relatives à la récupération du permis ou à la demande d'un nouveau permis après un retrait ont également été alignées sur la nouvelle directive relative aux permis de conduire.
Cette solution a satisfait Apóstolos Tzitzikóstas, le nouveau commissaire européen aux Transports et au Tourisme durables, mais il a indiqué que « les deux dossiers doivent être traités séparément lors des négociations interinstitutionnelles ».
Réduction du champ d’application et simplification administrative. Dans sa position, le Conseil a réduit le champ d'application de la directive et simplifié les procédures. Les déchéances de droits de conduire d'une durée inférieure à trois mois et pour lesquelles la période restant à purger est inférieure à un mois ont été exclues. Les informations contenues dans la notification de la déchéance du droit de conduire ainsi que la quantité d'informations à échanger entre l'État membre d'émission et l'État membre de l'infraction, ont été limitées au minimum nécessaire.
Toutes les informations seront échangées dans un format numérique sécurisé, via le réseau européen des permis de conduire (RESPER).
Le Conseil a également introduit une clause de réexamen, notamment pour évaluer la possibilité d'étendre l'application de la directive à d'autres infractions au code de la route ou aux déchéances du droit de conduire imposées en relation avec des infractions commises à plusieurs reprises par le même conducteur.
Alors que la Lettonie a regretté l’abandon du système de permis à points, l’Irlande et la Roumanie ont émis quelques réserves juridiques et concernant la charge administrative. Chypre a demandé un peu plus de clarté. Cependant, le texte a été approuvé à l’unanimité.
Cette adoption permettra d'entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen (EUROPE 13499/19) sous Présidence polonaise du Conseil.
Lire l'approche générale : https://aeur.eu/f/enc (Anne Damiani)