Les ministres des Transports de l’UE, réunis en Conseil à Luxembourg, ont approuvé sans débat, mardi 18 juin, le rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le projet de directive relative à l'effet, au niveau de l'UE, de certaines décisions de déchéance du droit de conduire (EUROPE 13430/11).
D’après le rapport, plusieurs États membres demandent que le champ d'application de la directive inclue des systèmes de points de pénalité, car, dans plusieurs pays, certaines infractions graves, telles que les excès de vitesse, ne donnent pas directement lieu à une décision de déchéance. La déchéance n'est décidée que lorsqu'un certain seuil de points de pénalité est atteint.
Certains États membres souhaiteraient inclure dans le champ d'application d'autres types d'infractions, telles que le refus du conducteur de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de drogue ou la conduite sans permis. En outre, certaines délégations ont estimé que le mécanisme de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer à la fois au permis de conduire et au droit de conduire. Il faut donc veiller à la cohérence entre cette directive et la directive relative au permis de conduire, qui fait actuellement l’objet d’une révision (EUROPE 13360/9).
Par ailleurs, les États membres se posent encore des questions concernant la distinction entre les différents types de déchéances et leur correspondance dans leur système national. Par exemple, dans certains États membres, un permis ne peut pas être retiré, mais seulement suspendu. Ces discussions se poursuivront sous la Présidence hongroise, qui commencera lundi 1er juillet.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/cqi (Anne Damiani)