Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) sont parvenus, mercredi 19 juin, à un accord politique de principe sur le paquet législatif 'CMDI' visant à renforcer le cadre européen de gestion d'une crise bancaire (EUROPE 13430/12).
Ce cadre réglementaire apportera « des avantages significatifs en termes de renforcement de la stabilité financière, de meilleure protection des dépôts et de l'argent des contribuables et d'égalité des conditions de concurrence entre les banques plus petites et plus grandes dans l'UE, autant d'éléments essentiels à l'approfondissement de l'union bancaire », a assuré le ministre belge Vincent Van Peteghem dans un communiqué.
La position du Conseil introduit des garanties supplémentaires sur la manière dont les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS) pourraient, sur une période maximale de dix ans, intervenir pour contribuer au financement de la résolution d'une banque de taille moyenne. Une telle contribution permettrait à une banque défaillante d'atteindre le seuil légal lui imposant de mobiliser au moins 8% du total de ses passifs, y compris les fonds propres ('actifs 'MREL'), pour son renflouement interne ('bail-in') avant d'être en mesure de faire appel sur trois ans au 'Fonds de résolution unique' (SRF), le bras financier du volet 'résolution' au sein de l'union bancaire.
D'après le Conseil, ces garanties visent à éviter les conséquences imprévues ou l'aléa moral, en veillant à ce que les actionnaires et les créanciers restent la première ligne de défense en cas de défaillance bancaire. Elles permettront un partage du fardeau financier entre les régimes DGS et le Fonds 'SRF', en soumettant leurs interventions à des limites et à un 'ordre hiérarchique' ('pecking order'), en particulier en donnant au Fonds 'SRF' la priorité en matière de remboursement.
D'autres dispositions restreignent l'accès au financement d'une résolution aux banques dont la taille du bilan est comprise entre 30 et 80 milliards d'euros.
À noter également que les États membres suppriment la création d'une catégorie unique de créanciers (épargnants, PME, autorités publiques) qui seraient davantage protégés en cas de résolution bancaire
La position du Conseil est vue d'un mauvais œil par la Commission européenne. « Nous craignons que la position du Conseil n'élargisse pas de manière significative le champ d'application de la résolution et qu'il n'y ait pas d'accès crédible aux filets de sécurité financés par l'industrie, parce qu'elle pose de nombreuses conditions à l'utilisation de ces filets de sécurité dans la résolution », a déclaré un fonctionnaire européen.
La Commission a listé 19 nouvelles limitations ou restrictions que le Conseil a ajoutées afin de conditionner le recours aux filets de sauvetage pour financer une résolution. Elle cite notamment : - le plafonnement de la mobilisation d'un régime DGS pour financer une résolution à hauteur de 62,5% de son niveau cible ; - l'obligation pour les dirigeants de la banque concernée de rembourser rétroactivement les bonus perçus jusqu'à deux ans avant la mobilisation d'un régime DGS ; - l'approbation par le Conseil d'un plan de résolution.
L'accord politique du Conseil ouvre la voie au début des négociations avec le Parlement européen, dès que celui-ci sera reconstitué. Les eurodéputés avaient arrêté leur position en mars (EUROPE 13376/21).
Voir les textes agréés par les États membres : https://aeur.eu/f/cqc (règlement SRMR) ; https://aeur.eu/f/cqb (directive 'BRRD') ; https://aeur.eu/f/cqa (directive 'DGS') (Mathieu Bion)