Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne ('Coreper') sont parvenus, mercredi 19 juin, à un accord sur la simplification des exigences en matière de déclarations (‘reporting requirements’) dans le domaine des services financiers. Le mandat de négociation adopté par le Conseil de l'UE ouvre la voie aux discussions avec le Parlement européen.
Les États membres se sont exprimés en faveur de la proposition de la Commission européenne de réduire la charge administrative des entreprises et de favoriser l'échange d'informations entre les autorités européennes de surveillance des marchés financiers (ESMA, EBA, EIOPA) et avec le Comité européen du risque systémique ('ESRB').
L'accord des États membres prévoit d'inclure le mécanisme de surveillance unique de la Banque centrale européenne ('European Central Bank’s Single Supervisory Mechanism') et le Conseil de résolution unique ('Single Resolution Board') dans la liste des autorités autorisées à présenter une demande de partage de données. Toutefois, il a décidé de ne pas inclure l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA).
De son côté, le Parlement européen avait validé le rapport d’Othmar Karas (PPE, autrichien) (EUROPE 13338/23) en mars dernier.
Voir le mandat de négociation du Conseil : https://aeur.eu/f/cqg (Bernard Denuit)