Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) devaient se prononcer, mercredi 19 juin, sur le refus d’accorder à la Russie et la Biélorussie les avantages de la partie III de l’accord du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) concernant la promotion et la protection des investissements dans le cadre de ce traité (EUROPE 13381/2).
À l'heure où nous écrivons ces lignes, le texte n'avait pas encore été adopté officiellement, la réunion ayant pris du retard et étant toujours en cours.
Ce refus visant la Russie et la Biélorussie est exercé par l'UE, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et tous les États membres qui sont ou ont été parties contractantes du TCE, le Conseil venant récemment d’approuver une sortie coordonnée du traité controversé (EUROPE 13420/2).
La décision fait suite à une proposition de la Commission européenne se basant sur l’article 17 du TCE visant les entités juridiques détenues ou contrôlées par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n'exercent pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante (ou de l'ancienne partie contractante) dans laquelle elles sont constituées.
En outre, la décision permet de refuser les avantages à tout investissement, au sens du TCE, qui est un investissement d'un investisseur de ces deux pays.
Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de mesures restrictives de l’Union interdisant des transactions avec les investisseurs de Russie, « en raison de sa guerre d'agression contre l'Ukraine », et de la Biélorussie, « complice de cette guerre d’agression ».
Pour voir la décision concernant l'Union : https://aeur.eu/f/cq6
Pour voir la décision concernant Euratom : https://aeur.eu/f/cq7 (Pauline Denys)