Les ministres européens des Finances, réunis en Conseil vendredi 21 juin, discuteront du paquet sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), seront informés des propositions de la Commission européenne dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen' et initieront les travaux visant à concrétiser la décision des pays du G7 sur de nouveaux prêts à l'Ukraine.
Fiscalité. Le paquet 'ViDA', qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude, comporte trois propositions législatives : l’enregistrement unique, l'échange d'informations sur base de la facturation électronique et les plateformes numériques.
Alors que les deux premiers textes font déjà l'objet d'un accord unanime, le troisième continue de poser problème, puisque l’Estonie a maintenu son opposition, mercredi 19 juin, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) (EUROPE 13431/13).
D’après une source diplomatique, la Présidence belge du Conseil s'efforce de convaincre les autorités estoniennes, via une proposition de compromis actualisée. Celles-ci craignent l'impact des futures règles, notamment sur l’entreprise de mobilité partagée Bolt, dont le siège se situe à Tallinn.
« Beaucoup de concessions ont déjà été faites, il est temps de conclure », avait confié la source, mardi 18 juin. « De petites clarifications ont été apportées, mais il n'y aura pas de changements substantiels par rapport au compromis », a-t-elle ajouté, faisant état de changements « limités, marginaux et progressifs », tels que la possibilité de reporter l'entrée en vigueur des futures règles.
Toujours sur le plan fiscal, le Conseil 'Écofin' évoquera également les travaux à l’ONU sur la collaboration renforcée en matière fiscale.
Semestre européen. Les ministres auront l'occasion de réagir à la présentation, mercredi, des propositions de politique socioéconomique adressées à chaque État membre par la Commission dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen' (EUROPE 13435/1).
Surtout, conformément aux règles du Pacte de stabilité, l'institution de l'UE propose au Conseil de constater l'existence d'un déficit excessif dans sept États membres (la Belgique, la France, la Hongrie, l'Italie, Malte, la Slovaquie et la Pologne), en plus de la Roumanie qui fait déjà l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Si le Conseil valide son approche en juillet, la Commission suggère de proposer une trajectoire de consolidation budgétaire à l'automne, en cohérence avec l'entrée en application de la réforme du Pacte de stabilité, début 2025.
Ukraine/Russie. Intervenant en visioconférence, le ministre ukrainien des Finances, Serhiy Marchenko, dressera un état des lieux de la mise en œuvre des programmes d'aides agréés, d'un côté avec le FMI, de l'autre avec l'UE dans le cadre de la 'Facilité pour l'Ukraine' dotée de 50 milliards d'euros d'ici à 2027.
Le Conseil 'Écofin' initiera les travaux visant à concrétiser pour l'UE la décision du sommet des pays du G7 d'octroyer à l'Ukraine, à partir de 2025, des prêts d'une valeur totale de 50 milliards de dollars, qui seraient gagés sur les profits actuels et futurs engrangés sur les avoirs de la Banque de Russie immobilisés dans l'UE (EUROPE 13433/23).
Côté européen, la Commission européenne sera chargée de présenter une proposition législative basée sur l'octroi d'une assistance macrofinancière ('MFA+') dont l'adoption ne nécessitera pas l'unanimité des États membres au Conseil de l'UE. Le prêt de l'UE pourrait s'élever à « 50 ou 60% » de la valeur totale, selon cette source diplomatique. Et les Vingt-sept seraient responsables collectivement à la hauteur des fonds prêtés par l'UE. Il reviendra à la prochaine Présidence hongroise de mener à bien ces discussions au Conseil.
RRF. Le Conseil 'Écofin' fera le point sur la mise en œuvre de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF), l'instrument financier du Plan de relance Next Generation EU, qui a déboursé à ce jour plus de 240 milliards d'euros en subventions et en prêts aux États membres.
Dans ses propositions sur le 'Semestre européen', la Commission fait des recommandations pour que les pays de l'UE consomment plus rapidement les fonds alloués alors que la date butoir fixée à fin 2026 approche.
Vendredi, les ministres adopteront le plan révisé de relance post-Covid-19 de l'Irlande, doté au total de 1,15 milliard d'euros uniquement sous forme de subventions (EUROPE 13433/32).
Voir la proposition de décision du Conseil de l'UE ainsi que son annexe : https://aeur.eu/f/cod ; https://aeur.eu/f/coe
BEI. Vendredi, les ministres se réuniront en qualité de gouverneurs de la BEI. La présidente de la Banque de l'UE, Nadia Calviño, fera rapport sur les activités de la BEI en 2023 et leur présentera la feuille de route pour la période 2024-2027.
Outre un soutien massif à la transition climatique et aux technologies dites 'critiques', celle-ci prévoit notamment des investissements accrus dans le secteur de la défense (mise à jour de la définition des biens à double usage éligibles à des financements et ligne de crédit spécifique) (EUROPE 13407/7). (Mathieu Bion et Anne Damiani)