La Commission européenne a suggéré d'ouvrir des procédures pour déficit excessif (EDP) à l'encontre de sept États membres de l'Union européenne - la Belgique, la France, la Hongrie, l'Italie, Malte, la Slovaquie et la Pologne -, mercredi 19 juin, en présentant ses propositions de politiques budgétaires et socioéconomiques dans le cadre du processus du 'Semestre européen'.
Le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, et le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, ont souligné que la perspective d'ouvrir de telles procédures ne constitue aucunement une surprise, dans la mesure où le Pacte de stabilité et de croissance est de nouveau d'application depuis janvier 2024, après presque quatre ans d'interruption liée aux difficultés économiques qu'avaient provoquées la pandémie de Covid-19 et l'agression militaire russe de l'Ukraine.
« Après quatre années de clause dérogatoire générale du Pacte, nos politiques économiques et budgétaires entrent dans un nouveau cycle. Cela ne signifie pas un retour à la normale (...) et encore moins un retour à l'austérité, parce que ce serait une terrible erreur », a considéré M. Gentiloni.
En mars, se basant sur les chiffres officiels pour 2023, la Commission avait déjà constaté que onze États membres présentaient un déficit supérieur au seuil maximal de 3% du PIB : l'Espagne (-3,6%), l'Estonie (-3,4%), la République tchèque (-3,7%), la Belgique (-4,4%), Malte et la Slovaquie (-4,9%), la Pologne (-5,1%), la France (-5,5%), la Roumanie (-6,6%), la Hongrie (-6,7%) et l'Italie (-7,4%) (EUROPE 13410/4).
Figurent bien au sein de ce groupe les sept pays identifiés. En revanche, la Commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir une procédure EDP à l'encontre de l'Espagne ni de la République tchèque, parce que ces deux pays devraient ramener leur déficit sous le seuil de référence en 2024. Il en va de même pour l'Estonie, dont la dette publique est très faible, qui a fait valoir la forte augmentation de ses investissements dans le secteur de la défense (quantifiés à hauteur de 0,5% du PIB en 2024 et 2025) en tant que 'facteur pertinent' du nouveau cadre législatif expliquant une déviation de la trajectoire budgétaire.
Le cas roumain est un peu différent, dans la mesure où la Roumanie fait déjà l'objet, depuis 2019, d'une procédure EDP. Mercredi, la Commission a estimé que ce pays n'avait pas pris les mesures correctives nécessaires et qu'il présentait des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Bucarest recevra en novembre une recommandation chiffrée d'ajustement budgétaire. La Commission précise toutefois qu'elle n'appliquera pas les règles permettant de conditionner l'octroi de fonds européens au respect de la trajectoire budgétaire de conditionnalité, parce que l'UE a traversé une longue période de turbulence économique.
L'année 2024 constituant une période de transition vers l'application en 2025 du Pacte de stabilité révisé (EUROPE 13348/8), l'institution propose un calendrier budgétaire adapté en conséquence. Si le Conseil soutient sa démarche, elle recommandera formellement en juillet d'ouvrir les procédures EDP visant les sept pays, une décision du Conseil 'Écofin' pouvant intervenir mardi 16 juillet. Mais elle ne devrait proposer qu'en novembre des trajectoires chiffrées de consolidation budgétaire.
Dans l'intervalle, la Commission va soumettre en fin de semaine une 'trajectoire technique' indicative aux États membres, qui les aidera à préparer leur programme macrobudgétaire respectif, d'une durée pouvant aller de quatre à sept ans, qu'ils présenteront à l'échelon européen au plus tard le 20 septembre. Leurs projets de budget pour 2025, attendus pour la mi-octobre pour les pays de la zone euro, s'inscriront dans ce contexte pluriannuel. En novembre, l'institution de l'UE fera en même temps des recommandations sur ces deux documents budgétaires et sur la trajectoire de réduction du déficit pour les pays sous procédure EDP.
« Nous sommes dans une année de transition » et un espace de dialogue avec les États membres est nécessaire, a souligné M. Dombrovskis, interrogé sur le délai entre l'ouverture d'une procédure EDP, en juillet, et la présentation, en novembre, de la recommandation sur la trajectoire d'assainissement des finances publiques. Il a confirmé qu'en novembre, conformément aux règles révisées du Pacte, la Commission pourrait très bien recommander aux pays faisant l'objet d'une procédure EDP de procéder à un ajustement budgétaire supérieur à 0,5% du PIB.
CSR. Dans ses recommandations de politique socioéconomique, la Commission insiste sur l'importance pour les États membres de stimuler leur compétitivité. Cela passe par la stimulation de l'innovation, un accès facilité aux financements, notamment privés, des mesures en faveur de l'éducation des jeunes et de la formation des travailleurs.
L'institution de l'UE souligne également l'importance pour les Vingt-sept de mobiliser au mieux les fonds européens disponibles, à travers notamment la Facilité 'RRF', l'instrument budgétaire du Plan de relance européen Next Generation EU, et la politique de cohésion, dont les programmes opérationnels nationaux vont être révisés à mi-parcours. Des recommandations spécifiques sont faites pour consommer plus rapidement le soutien octroyé au titre des plans nationaux de relance post-Covid-19.
« Plusieurs États membres sont confrontés à des retards accumulés et à des difficultés de mise en œuvre. La date d'expiration de la Facilité 'RRF' approchant à grands pas, à la fin de l'année 2026, ils doivent s'attaquer à ces problèmes de toute urgence », a considéré M. Dombrovskis.
Déséquilibres macroéconomiques. La Commission a présenté également les résultats de ses évaluations détaillées des déséquilibres macroéconomiques observés dans douze pays.
Huit d'entre eux - Chypre, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et la Slovaquie - continuent de présenter des déséquilibres, tandis que, pour la Roumanie, ces déséquilibres sont considérés comme excessifs.
L'Espagne, la France et la Grèce ne présentent plus de déséquilibres macroéconomiques, selon l'institution de l'UE.
Emploi. Par ailleurs, la Commission a proposé de réviser les lignes directrices qui fixent des priorités communes pour les politiques nationales de l'emploi et les politiques sociales en 2024 afin de les rendre plus équitables et plus inclusives. Cette actualisation ajoute des éléments liés aux compétences et aux pénuries de main-d'œuvre, en lien avec le plan d'action dédié, présenté en mars (EUROPE 13375/13), ainsi que des références aux nouvelles technologies et à leur impact sur le monde du travail.
Le commissaire européen à l’Emploi et aux droits sociaux, Nicolas Schmit, a aussi expliqué que les Vingt-sept devaient encore faire des progrès pour atteindre leurs objectifs en matière de retour à l’emploi, mais aussi de réduction de la pauvreté (sortir 15 millions de personnes de la pauvreté, dont 5 millions d’enfants en 2030, par rapport à 1990).
Sont aussi incluses dans les orientations révisées des références à l'immigration légale, y compris en ce qui concerne la reconnaissance des compétences des ressortissants de pays tiers et à la lumière de la réserve de talents de l'UE (EUROPE 13431/4).
En 2023, le taux d'emploi dans l'UE a atteint un record, à 75,5% de la population active. Le taux de chômage a été ramené à 6,1%, tandis que le chômage des jeunes a légèrement augmenté, de 14,3 à 14,9%.
Voir les documents du paquet de printemps du processus 'Semestre européen' : https://aeur.eu/f/cqx
Voir les lignes directrices révisées sur l'emploi : https://aeur.eu/f/cqd (Mathieu Bion et Solenn Paulic)