La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a finalisé sa position, mercredi 20 mars, sur le paquet législatif 'CMDI' visant à renforcer la gestion de crise bancaire (EUROPE 13367/8).
Les députés valident l'objectif principal de l'initiative législative d'étendre le champ d'application de la résolution bancaire à des banques de taille moyenne, notamment celles ayant un impact systématique au niveau régional, en mobilisant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS) pour fournir un financement relais ('bridge financing') en vue d'une résolution bancaire. Ce financement relais serait autorisé lorsqu'une évaluation ('least-cost-test'), menée par les autorités compétentes, démontre qu'une telle solution serait moins coûteuse et plus efficace qu'une procédure de mise en faillite.
Tous les régimes DGS devront créer un mécanisme de financement relais, « sans traitement spécial » pour les systèmes IPS mis en place en Allemagne et en Autriche, a déclaré Pedro Marques (S&D, portugais), corapporteur du PE sur ce dossier, jeudi 21 mars à Agence Europe. Il a souligné qu'il n'y aurait « pas de passe-droit pour les banques », qui devront démontrer qu'elles se préparent à une éventuelle résolution en se dotant notamment du capital 'MREL' nécessaire à un renflouement interne ('bail-in').
« Nous nous sommes assurés que les banques de plus petite taille ne soient pas incluses dans le champ d'application, si ce n'est pas nécessaire », a complété Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), un autre corapporteur, dans un communiqué.
Pour faciliter l'extension du champ d'application de la résolution bancaire, les députés approuvent la proposition de rationaliser la hiérarchie des créanciers qui seraient affectés en cas de crise bancaire. Mais, contrairement à l'idée initiale de la Commission de créer une seule catégorie de créanciers très protégés (EUROPE 13164/7), ils préconisent un système à deux niveaux ('two-tier priority system'), selon lequel les dépôts des particuliers et des PME bénéficieraient d'une meilleure protection que ceux des grandes entreprises et des autorités publiques. « Les grandes entreprises ont accès à l'information nécessaire », a estimé M. Marques.
Gardant à l'esprit l'importance de compléter l'union bancaire, la commission parlementaire prône, par ailleurs, une harmonisation et une transparence accrues des interventions des régimes DGS, chargés de rembourser les épargnants à concurrence de 100 000 euros en cas de faillite bancaire. Les règles ont été précisées lorsque la banque d'un épargnant fait défaut au moment où celui-ci est engagé dans une transaction financière particulière, comme une vente immobilière. Dans ce cas, la protection serait étendue à des sommes situées dans une fourchette entre 500 000 et 2,5 millions d'euros sur une durée de six mois.
La position de la commission parlementaire sera transmise à la session plénière de fin avril pour confirmation. Il reviendra au PE qui sortira des urnes en juin d'entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE, lorsque celui-ci sera prêt. (Mathieu Bion)