La Cour de justice de l’UE a rendu, jeudi 21 mars, un arrêt dans lequel elle estime qu’un passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement d’un billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire allant dans ce sens sur le site internet du transporteur, et qu’il a, ce faisant, renoncé au remboursement du billet sous forme d’argent (affaire C-76/23).
La CJUE avait été interrogée par le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, lui-même...