La Cour de justice de l’UE a rendu, jeudi 21 mars, un arrêt dans lequel elle estime qu’un passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement d’un billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire allant dans ce sens sur le site internet du transporteur, et qu’il a, ce faisant, renoncé au remboursement du billet sous forme d’argent (affaire C-76/23).
La CJUE avait été interrogée par le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, lui-même saisi par le service de clientèle Cobult. Après qu’un client, dont le vol avait été annulé, lui avait cédé ses droits, Cobult avait demandé à la compagnie aérienne portugaise TAP de procéder au remboursement sous la forme d’une somme d’argent correspondant au prix du billet du vol annulé. Toutefois, le client en question avait déjà accepté, en ligne, un remboursement sous la forme d'un bon de voyage.
Le service clientèle Cobult avait estimé que le fait de remplir un formulaire en ligne ne constituait pas une signature formelle d’accord de la part du passager.
Dans son arrêt, la Cour estime que le passager a bel et bien donné son accord signé quand il a rempli le formulaire en ligne et opté pour cette forme de remboursement. Toutefois, précise l’arrêt, il est nécessaire que le passager soit en mesure d’effectuer un choix « efficace et informé ». « Il doit donc pouvoir consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent », conclut la Cour.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/bgt (Thomas Mangin)