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Bulletin Quotidien Europe N° 13376
Sommaire Publication complète Par article 24 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures

La Cour de justice de l'UE invalide un règlement sur la sécurité des cartes d'identité tout en confirmant le bien-fondé de ses dispositions

L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est bien compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ; toutefois, le règlement européen prévoyant cette disposition a été adopté sur la mauvaise base juridique et doit donc être déclaré invalide, a jugé jeudi 21 mars la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-61/22).

Il s’agit en l’occurrence du...

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