L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est bien compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ; toutefois, le règlement européen prévoyant cette disposition a été adopté sur la mauvaise base juridique et doit donc être déclaré invalide, a jugé jeudi 21 mars la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-61/22).
Il s’agit en l’occurrence du règlement 2019/1157 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.
La Cour a toutefois jugé jeudi que les effets de ce règlement devaient rester en vigueur au moins jusqu’au 31 décembre 2026 « afin que le législateur européen puisse adopter un nouveau règlement sur la bonne base juridique », explique un communiqué.
La Cour répondait à la demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne).
Fin 2021, le requérant au principal avait sollicité de la ville de Wiesbaden la délivrance d’une nouvelle carte d’identité sans ses empreintes digitales. La ville de Wiesbaden avait rejeté cette demande arguant du fait que l’intégration de deux empreintes digitales dans le support de stockage des cartes d’identité serait obligatoire en vertu du règlement.
Dans son arrêt, la Cour juge que l’insertion obligatoire de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux, visant notamment à lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité.
Mais le règlement prévoyant cette mesure est invalide. Il aurait dû être adopté via une procédure législative spéciale exigeant l’unanimité au Conseil.
Son invalidation avec effet immédiat, cependant, « serait susceptible de produire des conséquences négatives graves ». La Cour maintient, pour cette raison, ses effets « jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2026, d’un nouveau règlement, fondé sur la bonne base juridique ».
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/bg9 (Solenn Paulic)