La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé incompatible avec le droit de l'Union, jeudi 21 mars, la législation italienne qui exclut de la gestion des droits d'auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre État membre, dans une affaire (aff. C-10/22) opposant LEA, organisme de gestion collective de droit italien habilité à la gestion des droits d'auteur, et Jamendo, société de gestion indépendante de droits d'auteur de droit luxembourgeois.
Cette dernière était sommée d'arrêter ses activités en Italie, car la législation italienne restreint l'activité d’intermédiation en matière de droits d’auteur à la société italienne des auteurs et éditeurs ainsi qu’aux autres organismes de gestion collective habilités.
Le tribunal de Rome, saisi par LEA sur cette affaire, a demandé à la Cour de justice « si la directive de l'UE concernant la gestion collective du droit d’auteur s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut de manière générale et absolue la possibilité pour les entités de gestion indépendantes établies dans un autre État membre de prester leurs services ».
Par son arrêt, la Cour estime que cette législation « constitue une restriction à la libre prestation des services » : « bien que cette restriction puisse en principe être justifiée par l’impératif consistant à protéger les droits de propriété intellectuelle, celle-ci n’est pas proportionnée », déclare la CJUE.
La liberté d'accès au marché concerné est entravée par la législation italienne dans le cas de la gestion des droits d'auteurs.
Par conséquent, la Cour « relève que la législation italienne contestée n’est pas compatible avec le droit de l’Union ».
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/bga (Isalia Stieffatre)