En vue du Conseil 'Écofin' du 21 juin, la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne s'active pour tenter de parvenir à un accord politique de principe sur le paquet législatif 'CMDI' visant à renforcer le cadre européen de gestion de crise bancaire (EUROPE 13400/1).
Elle a fait circuler des propositions de compromis, dont Agence Europe a eu copie, notamment sur la manière dont les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS) pourraient intervenir pour contribuer au financement de la résolution d'une banque de taille moyenne. Une telle contribution permettrait à une banque défaillante d'atteindre le seuil légal lui imposant de mobiliser au moins 8% du total de ses passifs y compris les fonds propres ('actifs 'MREL') pour son renflouement interne ('bail-in') avant d'être en mesure de faire appel sur trois ans au 'Fonds de résolution unique' (SRF), le bras financier du volet 'résolution' au sein de l'union bancaire.
Sur ce point, la Présidence belge suggère d'encadrer tout recours à un système DGS pour financer une résolution bancaire.
Cette option, à n'activer que pour des cas exceptionnels pour préserver la stabilité financière, serait limitée aux institutions financières gérant jusqu'à 30 milliards d'euros d'actifs.
Des banques plus importantes pourraient aussi en bénéficier, à condition que leur modèle commercial consiste principalement ('mainly') à gérer des dépôts bancaires, et que cette intervention soit approuvée par 5 membres sur les 6 composant le conseil d'administration ('board') du Conseil de résolution (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques au sein de l'union bancaire. Seraient toutefois exclus les grands groupes dont le bilan dépasse 80 milliards d'euros ou tout établissement ne pouvant pas démontrer qu'il a respecté l'obligation de détenir 8% d'actifs 'MREL' au moins douze mois avant que sa défaillance soit constatée.
Afin que les pertes et/ou les coûts d'une recapitalisation découlant d'une défaillance soient d'abord absorbés par les actionnaires et les créanciers de la banque concernée, la Présidence belge propose que la contribution du régime DGS ne dépasse pas 2,5% des actifs 'MREL' pour les établissements bancaires gérant moins de 30 milliards d'euros d'actifs, ou 1,25% des actifs 'MREL' pour ceux gérant entre 30 et 80 milliards d'euros d'actifs.
Le texte de compromis ajoute que les actionnaires et les créanciers d'une banque gérant moins de 30 milliards d'euros d'actifs devront être mis à contribution pour des montants allant au moins jusqu'à 6,5% des actifs 'MREL', ou jusqu'à 8% de ces actifs pour les autres institutions financières éligibles. Ces deux seuils supplémentaires, précise le texte, tiennent compte de la contribution des actionnaires et des créanciers à l'absorption des pertes et à la recapitalisation de l'établissement au cours des 12 mois précédant la déclaration de défaillance, à concurrence de 1% des actifs 'MREL' pour les banques gérant moins de 30 milliards d'euros d'actifs et de 1,25% pour les autres groupes bancaires.
Une fois que ces exigences auront été respectées, le Fonds SRF pourrait intervenir pour compléter le financement d'une résolution bancaire.
« Compte tenu de l'impact considérable des décisions de résolution sur la stabilité financière (dans l'UE) et la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution pour prendre certaines décisions relatives à la résolution soit conféré au Conseil », estime la Présidence belge. Elle propose donc que toute mobilisation du 'Fonds de résolution unique' pour une banque gérant plus de 30 milliards d'euros soit approuvée par le Conseil de l'UE sur proposition de la Commission européenne.
Hiérarchie des créanciers. Dans sa proposition initiale, la Commission suggère de faciliter le financement d'une résolution bancaire via les régimes DGS en créant une catégorie unique de déposants protégés (particuliers, PME, grandes entreprises, autorités publiques) à hauteur de 100 000 euros (EUROPE 13164/7).
La Présidence belge, après avoir envisagé un système à trois niveaux alors que la directive 'BRRD' encadrant la résolution bancaire n'en prévoit que deux (EUROPE 13400/1), met cette fois en avant le système suivant à quatre niveaux de protection décroissante des déposants et créanciers protégés : - les dépôts éligibles à concurrence de 100 000 euros seraient les plus protégés ; - la partie des dépôts éligibles des personnes physiques et des PME dépassant le seuil de 100 000 euros ainsi que les dépôts de ces dernières qui seraient éligibles s'ils n'avaient pas été effectués dans des succursales situées hors de l'UE de banques établies dans l'UE ; - les dépôts non éligibles ayant une maturité inférieure à un an, la partie d'autres dépôts éligibles dépassant le seuil de 100 000 euros et ayant une maturité inférieure à un an ; - les mêmes dépôts que la catégorie précédente, mais ayant une maturité supérieure à un an.
Voir les propositions de compromis de la Présidence belge révisant :
- le règlement 'SRMR' (806/2014) : https://aeur.eu/f/cmg
- la directive 'BRRD' (2014/59) : https://aeur.eu/f/cmh
- la directive 'DGS' (2014/49) : https://aeur.eu/f/cmi (Mathieu Bion)