Reprenant le flambeau de la précédente Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne (EUROPE 13300/5), la Présidence belge poursuit les travaux sur le paquet législatif 'CMDI' visant à renforcer le cadre européen de gestion de crise bancaire. En vue d'une réunion des experts, vendredi 26 avril, elle a présenté aux États membres des options sur la façon de combler, en faisant appel aux régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS), le déficit de financement ('Bridge the gap') qui pourrait se matérialiser en cas de résolution d'une banque de taille moyenne.
Au sein de l'union bancaire en zone euro, pour pouvoir faire appel au soutien du 'Fonds de résolution unique' (SRF), une banque défaillante doit financer son processus de résolution en mobilisant en premier lieu jusqu'à 8% de ses propres actifs 'MREL' afin de procéder à un renflouement interne ('bail-in').
Sur le paquet 'CMDI', les options mises en avant par les autorités belges tiennent compte des positions exprimées par certains États membres. Notamment, le recours aux fonds des régimes DGS pour atteindre le seuil de 8% devrait constituer une décision de dernier recours qui facilite la cessation de certaines activités bancaires ou leur transfert vers une autre entité.
Afin de focaliser le recours aux régimes DGS sur les petites et moyennes banques non systémiques, « la Présidence pourrait envisager l'introduction d'une limitation basée sur la taille de l'institution financière, par exemple aux institutions gérant moins de 30 milliards d'euros d'actifs », selon une note préparatoire belge dont Agence Europe a obtenu copie.
En outre, le recours aux régimes DGS serait limité aux banques en difficulté qui démontrent qu'elles peuvent être résolues, car elles respectent un niveau cible d'actifs 'MREL' et/ou qu'elles ont fait l'objet d'une évaluation 'PIA' positive par l'autorité de résolution nationale, démontrant l'intérêt de procéder à une résolution plutôt qu'à une liquidation classique.
Afin de limiter la charge pour les régimes nationaux de garanties des dépôts, la Présidence belge invite les États membres à réfléchir à plusieurs options, parmi lesquelles celle de fixer un seuil d'intervention maximal en cas de résolution à hauteur de 75% de sa dotation globale. Cette disposition permettrait notamment de garantir la mission première d'un régime DGS, à savoir de garantir l'épargne jusqu'à 100 000 euros dans une même banque.
Hiérarchie des créanciers. Dans sa proposition 'CMDI' initiale (EUROPE 13164/7), la Commission européenne suggère de rationaliser la hiérarchie des créanciers touchés en cas de crise bancaire en créant une catégorie unique de déposants incluant les particuliers, les PME, les grandes entreprises et les autorités publiques.
Alors que la Présidence espagnole avait testé un système dual ('two-tier creditor hierarchy'), la Présidence belge met en avant un système à trois niveaux pour les dépôts plus protégés que les dettes non garanties : - la tranche la plus élevée ne comprendrait que les dépôts couverts des épargnants ; - une tranche intermédiaire rassemblerait les dépôts non couverts des ménages et des PME supérieurs à 100 000 euros ; - la tranche la plus basse comprendrait les dépôts non couverts des entreprises dont l'échéance initiale est supérieure à un an.
Voir la note de la Présidence belge du Conseil : https://aeur.eu/f/bzk
Fin mars, le Parlement européen a arrêté sa position de négociation sur le paquet 'CMDI' (EUROPE 13376/21). (Mathieu Bion)