Alors que les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper I) étaient invités à confirmer le texte de compromis de la Présidence belge sur la directive concernant l'égalité de traitement pour une orientation générale lors du prochain Conseil de l'Emploi et de la Politique sociale (EPSCO) prévu le 7 mai 2024, un délai supplémentaire a été demandé ce vendredi 26 avril.
Plusieurs États membres ont exprimé le besoin de plus de temps pour examiner les divers aspects de ce dossier, qui est en discussion depuis près de 16 ans et qui requiert l'unanimité des Vingt-sept.
Le 2 juillet 2008, la Commission européenne avait proposé une directive pour étendre la protection contre la discrimination basée sur la religion, les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à d'autres domaines que l'emploi, y compris la protection sociale, l'éducation et l'accès aux biens et services.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, cette proposition relève de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui exige l'unanimité au Conseil, après approbation du Parlement européen.
Malgré le long débat et l'inscription répétée du dossier à l'ordre du jour du Conseil, un accord reste hors de portée.
Selon un document préparatoire consulté par Agence Europe, le dernier rapport d'avancement soumis au Conseil EPSCO le 12 juin 2023 révélait un large soutien parmi les délégations à cette directive. Cependant, certaines délégations ont exprimé des préoccupations sur l'absence perçue de sécurité juridique, la répartition des compétences et le respect du principe de subsidiarité, ainsi que sur l'impact financier potentiel de la proposition. Un important travail de reformulation a été entrepris pour répondre à ces préoccupations, notamment en clarifiant les obligations juridiques et en limitant l'impact financier.
Durant la Présidence belge, trois séries de modifications ont été proposées pour aborder les préoccupations exprimées. Toujours selon ce document, les modifications principales comprenaient des clarifications sur les obligations des États membres concernant les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, la définition des compétences des États membres dans le domaine de l'éducation, et la confirmation du large pouvoir discrétionnaire des États membres dans la fourniture des services d'intérêt général. De plus, des ajustements ont été faits pour aborder l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ainsi que la question démographique de la baisse des taux de natalité.
Les conditions d'une différence de traitement fondée sur l'âge ou le handicap ont été précisées, et les dispositions relatives aux différences de traitement dans les services financiers ont été clarifiées. La période de transposition a été réduite à trois ans, reflétant le temps déjà écoulé depuis la proposition initiale, tandis que la période d'obligation de rapport a été prolongée à quatre ans.
Lors de la réunion en Coreper I du 18 avril, la majorité des délégations avaient soutenu le texte, mais certaines, déjà, avaient demandé un délai supplémentaire pour finaliser leurs processus décisionnels internes.
Bien que le dossier pourrait être retiré de l'ordre du jour du Conseil ‘EPSCO’ du 7 mai et reporté au 20 juin, l'objectif de parvenir à une orientation générale sous la Présidence belge resterait en vigueur. (Nithya Paquiry)