Le Parlement européen a décidé, mercredi 24 avril, de donner son consentement à la conclusion de l’'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale'.
Le rapport de Silvia Modig (La Gauche, finlandaise) sur ce ‘traité sur la haute mer’ a été adopté avec 556 voix pour, 36 contre et 38 abstentions.
L’accord couvre quatre domaines : les ressources génétiques marines, y compris le partage juste et équitable des avantages, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, les évaluations d'impact sur l'environnement et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
Le Conseil de l’UE doit encore adopter la décision approuvant au nom de l’UE la conclusion de cet accord (EUROPE 13367/18). La ratification du traité commencera une fois que les parlements nationaux auront donné le feu vert pour que les pays transposent les obligations du traité au niveau national. Le traité entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 60 États. (Lionel Changeur)