Les États membres réunis au sein du groupe ‘Affaires sociales’ du Conseil de l’UE se pencheront, lundi 29 avril, sur un nouveau compromis de la Présidence belge du Conseil de l’UE sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) (EUROPE 13381/8).
Le nouveau texte, daté du 24 avril, précise notamment les définitions d’'employés' et de 'travailleurs' et répond à certains commentaires soulevés par les États membres, par exemple sur le coût de fonctionnement des comités d’entreprise européens.
Un nouveau considérant est ajouté à ce sujet. Les groupes spéciaux de négociation, les comités d'entreprise européens et leurs membres en leur nom devraient disposer des moyens nécessaires pour couvrir les frais de représentation légale et de participation à des procédures administratives ou judiciaires. Les États membres devraient prévoir que ces frais sont pris en charge par la direction centrale dans la mesure où ils sont raisonnables ou devraient prendre d'autres mesures afin de garantir que les comités d'entreprise européens ne sont pas empêchés de facto de participer à des procédures administratives ou judiciaires en raison d'un manque de ressources financières.
Le considérant ajoute que « cela pourrait se faire, par exemple, en exigeant l'allocation d'un budget opérationnel approprié au comité d'entreprise européen, en créant des fonds de solidarité au niveau national, en fournissant des assurances couvrant les frais de justice, en accordant l'accès à l'aide juridictionnelle dans certaines circonstances ou par d'autres dispositions conformes aux législations et pratiques nationales ».
Le texte précise aussi le type d’information traité par les CEE : cela porte sur « la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable, la production et les ventes de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ; sur la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements et les changements substantiels concernant l'organisation, l'anticipation du changement et la gestion des processus de restructuration, y compris ceux liés aux transitions verte et numérique, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, réductions ou fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci, et les licenciements collectifs ».
Le nouveau compromis revient aussi sur la possibilité de suspendre une décision de la direction, si le processus de consultation n’est pas mené dans les termes.
Il est important, « compte tenu du degré d'urgence de la question, que l'information et la consultation aient lieu en temps utile et que le comité d'entreprise européen et les représentants des travailleurs disposent d'un délai suffisant pour exprimer leur point de vue afin de garantir l'exercice effectif des droits prévus par la présente directive ». La directive « ne devrait pas empêcher les entreprises d'adopter des décisions lorsque l'avis du comité d'entreprise européen n'a pas été rendu dans un délai raisonnable ».
Des ajouts sont aussi apportés sur la composition paritaire hommes-femmes des CEE avec l'idée « d'une trajectoire de croissance vers une composition équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du comité d'entreprise européen, qui pourrait comprendre des objectifs intermédiaires progressifs », la référence à l'objectif de disposer de 40% de femmes dans les CEE étant maintenue.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/bzf (Solenn Paulic)