Le Conseil de l’UE serait sur le point de trouver un accord sur le nouveau règlement relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) en vue de l’adoption de sa position de négociation (‘orientation générale’), lors du Conseil ‘Transports’ qui se tiendra à Luxembourg mardi 18 juin.
Présenté en juin 2023 (EUROPE 13192/18), ce règlement est une refonte du mandat de l'EMSA. Il fait partie du paquet 'sécurité maritime', dont les autres textes ont déjà été adoptés par le Conseil et le Parlement européen (EUROPE 13388/14).
D’après une source européenne contactée mardi 11 juin par Agence Europe, le dernier compromis proposé par la Présidence belge du Conseil a été soutenu par une majorité d’États membres - l'Allemagne, la Grèce, Malte, la France, Chypre, la Finlande, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, la Pologne, la Suède, l'Italie, la Slovénie, le Portugal - lors d’une réunion mercredi 5 juin.
La Commission européenne avait émis encore quelques inquiétudes sur la gouvernance de l'Agence. Dans son orientation générale, le Conseil devrait décider que le bureau exécutif, nouvelle structure d'administration et de gestion proposée par la Commission, soit supprimé. Les États membres ont jugé suffisant de conserver la possibilité actuelle pour le conseil d'administration d'établir des comités subsidiaires et des groupes de travail conformément, tout en précisant que ces organes ne devraient pas avoir de pouvoir de décision et que leur impact budgétaire devrait être dûment pris en compte.
Le nombre de représentants de la Commission au sein du conseil d'administration a été ramené de quatre à deux. La prise de décision à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote au sein du conseil d'administration a été étendue et le droit de veto de la Commission sur certaines décisions du conseil d'administration a été supprimé.
La possibilité pour la Commission de proposer des actes d'exécution pour fixer les honoraires et redevances de l'Agence a été supprimée, de même que la procédure de comité correspondante. Par ailleurs, la possibilité pour l'Agence de créer des centres régionaux a été supprimée, car cette possibilité existe déjà dans le règlement actuel, mais n'a jamais été utilisée.
D’après l’orientation générale, la Commission maintient une réserve de procédure sur tous les amendements à sa proposition. Il est précisé que la Commission a émis des réserves quant à la suppression de la référence à l'environnement commun de partage de l'information (CISE) dans le dispositif, étant donné que le Conseil s'est engagé à garantir un CISE pleinement opérationnel avec l'aide de l'EMSA. D’après la source, la Présidence a relevé que le CISE n’avait qu’une portée volontaire, ce qui justifie son inclusion dans les considérants.
De son côté, le PE a déjà approuvé sa position de négociation en mars (EUROPE 13369/21). Les négociations interinstitutionnelles devraient débuter sous Présidence hongroise.
Lire le projet d'orientation générale (en anglais) : https://aeur.eu/f/cmt (Anne Damiani)