Le Parlement européen a arrêté (339 voix pour, 240 contre et 37 abstentions) sa position de négociation sur la révision de la directive relative au permis de conduire (EUROPE 13310/13), mercredi 28 février, en session plénière à Strasbourg. Les députés des groupes PPE, CRE et ID ont majoritairement rejeté ce texte.
La rapportrice pour le PPE, la Polonaise Elżbieta Łukacijewska, a expliqué que son groupe avait « des préoccupations concernant les dispositions de ce texte qui pourraient entraver la mobilité et peser sur les citoyens ». « Nous sommes déçus que la gauche du Parlement se soit alignée sur la rhétorique populiste des Verts, qui exploitent toute occasion d'imposer de nouveaux défis à la conduite d'un véhicule », a-t-elle estimé.
« Notre engagement en faveur de routes plus sûres est inébranlable et nous donnons la priorité à la responsabilisation plutôt qu'à la pénalisation injuste des conducteurs âgés ou à la limitation des possibilités offertes aux jeunes conducteurs », a-t-elle assuré. « Conduire est plus qu'un simple moyen de transport ; c'est une question d'autonomisation et de promotion d'un avenir plus sûr pour tous », a-t-elle ajouté.
Les députés ID, en dehors de la délégation italienne et la délégation espagnole de la CRE, ont déposé conjointement un amendement de rejet. Lors du débat, la veille, Jean-Paul Garraud (ID, français) avait reproché au texte de contenir « des mesures infondées, discriminatoires, liberticides et très coûteuses pour nos concitoyens, déjà pressurés par les multiples taxes et prélèvements ».
« Dès l’apparition de ce rapport, certains groupes, dont le PPE, sont partis en croisade avec des fake news et des arguments fallacieux », a répondu la rapportrice du texte, Karima Delli (Verts/ALE, française), en conférence de presse après le vote. Elle a également dénoncé la volonté de l’extrême droite, en particulier de la délégation française, d’avoir « fait de ce dossier un projet anti-européen ». « Face à l’Europe qui protège, certains préfèrent l’Europe qui se rabougrit et qui ne répond pas à la priorité, qui est la sécurité routière », a-t-elle affirmé.
Un appel aux États membres
L'amendement 98, qui proposait le contrôle médical obligatoire à la délivrance ou au renouvellement du permis, a été rejeté par 270 voix pour, 323 voix contre et 20 abstentions. Le rapport invite cependant les États membres à mettre en place une telle mesure, qui existe déjà dans 14 d’entre eux.
Pauline Déroulède, joueuse française de tennis handisport, qui participe à la campagne en faveur de la visite médicale pour les conducteurs, a déploré en conférence de presse « un manque cruel de courage politique ».
« Le rejet de l’examen médical tous les 15 ans lors du renouvellement du permis de conduire est une vraie déception, une occasion manquée. Nous avions le pouvoir de faire plus et mieux pour la sécurité routière, pour sauver des vies », a regretté Dominique Riquet (Renew Europe, français). « La droite et l’extrême droite devront assumer leur responsabilité », a-t-il ajouté.
Pas de permis tracteur
L’amendement instaurant la création d’un permis tracteur (permis T) a également été rejeté. Cet amendement, introduit par les députés PPE de la commission des transports et du tourisme, était inclus dans le projet de rapport à la suite du vote en commission. Mais la proposition a finalement été abandonnée face à la crise des agriculteurs (EUROPE 13359/15).
« Les élus macronistes ont défendu l’instauration d’un permis tracteur en commission parlementaire, pour ensuite se dédire en plénière. Cette volte-face est la bienvenue, mais en dit long sur le poids de la pression médiatique sur leur décision », ont critiqué les eurodéputés français du PPE François-Xavier Bellamy et Brice Hortefeux, à la suite du vote.
De son côté, le Conseil de l'UE a adopté sa position de négociation en décembre (EUROPE 13306/3). Mais les négociations entre les deux institutions ne débuteront pas avant les élections européennes.
Lire le rapport final : https://aeur.eu/f/b2d (Anne Damiani)