Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 36 contre et 23 abstentions, mercredi 28 février en session plénière, son avis sur la nouvelle procédure ‘FASTER’ de retenue à la source (ou ‘withholding tax’) sur les revenus financiers transfrontaliers (EUROPE 13334/23).
Cette directive a pour but de rendre ces règles plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs et les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres.
Dans leur position, les députés ont proposé quelques modifications concernant le certificat de résidence fiscale numérique (CRFN). Ils veulent également renforcer le contrôle et l'échange d'informations. Ils suggèrent que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité bancaire européenne (EBA) surveillent régulièrement le risque de pratiques d'optimisation de type 'cum-cum' et 'cum-ex' dans l'UE.
En revanche, le Parlement a rejeté les amendements proposés par La Gauche, bien que soutenus majoritairement par les députés du S&D et des Verts/ALE. Ces amendements prévoyaient une révision de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive 'mères-filiales' et un registre européen des actifs financiers. Ils prévoyaient aussi qu’en 2026 au plus tard, la Commission européenne présenterait une proposition permettant de garantir un taux d’imposition effectif minimal de 30% pour les flux de dividendes, de redevances et d’intérêts à l’intérieur de l’Union.
Lire le texte adopté : https://aeur.eu/f/b25 (Anne Damiani)