Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont arrêté, mardi 23 janvier, par 39 voix pour, une contre et une abstention, leur avis sur la nouvelle procédure ‘FASTER’ de retenue à la source (ou ‘withholding tax’) sur les revenus financiers transfrontaliers (EUROPE 13288/18).
Cette directive a pour but de rendre ces règles plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres.
Dans leur position, les députés ont proposé quelques modifications concernant le certificat de résidence fiscale numérique (CRFN). Ils accordent un délai supplémentaire aux États membres pour délivrer le CRFN ainsi que pour informer le demandeur du certificat en cas de vérification de la résidence fiscale d’un contribuable.
Ils ajoutent que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour exiger d'une personne physique ou d'une entité réputée résidente fiscale dans leur juridiction qu'elle informe les autorités fiscales délivrant le CRFN de tout changement susceptible d'affecter la validité ou le contenu de celui-ci.
Concernant la radiation du registre national, les députés suggèrent que l'État membre qui supprime un intermédiaire financier certifié de son registre national doive en informer sans retard indu tous les autres États membres qui tiennent un registre national, en précisant les motifs de la suppression. Ils ajoutent que les États membres doivent mettre à jour leurs registres nationaux pour refléter le statut des intermédiaires financiers qui ne détiennent plus de certification.
S'agissant du devoir de vigilance quant à l’admissibilité du propriétaire enregistré, les députés souhaitent que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un dégrèvement vérifient les risques liés à la résidence et à la citoyenneté par des systèmes d'investissement qui présentent un risque potentiellement élevé. Ils veulent éviter l’utilisation abusive par les propriétaires enregistrés d'un CRFN délivré par les États membres ou les pays tiers qui proposent de tels systèmes.
Par ailleurs, les députés veulent renforcer le contrôle et l'échange d'informations. Ils suggèrent que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité bancaire européenne (EBA) surveillent régulièrement le risque de pratiques d'optimisation de type 'cum-cum' et 'cum-ex' dans l'UE. Ils proposent aussi que les États membres mettent en place une coopération coordonnée et une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes, les autorités fiscales et d'autres organes chargés de l'application de la loi, tels que le Parquet européen (OEPP), afin de détecter et de poursuivre les systèmes illégaux de récupération de la retenue à la source.
Enfin, les parlementaires attendent de la Commission européenne, dans son évaluation du fonctionnement de la présente directive après transposition, qu’elle examine beaucoup plus de critères que prévu initialement. Ils ont également rédigé une clause de révision en lien avec cette évaluation.
Du côté du Conseil de l'UE, la Présidence belge s'est engagée à faire progresser ce dossier (EUROPE 13319/17).
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/aj5 (Anne Damiani)