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Bulletin Quotidien Europe N° 13334
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les eurodéputés veulent simplifier le transfert des procédures pénales entre États membres de l'UE

Les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont massivement adopté - avec 54 voix pour et une contre - le projet de rapport d’Assita Kanko (CRE, belge) sur la proposition de règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres, mardi 23 janvier. Les neuf amendements de compromis ont été adoptés en un bloc. 

Le texte répond à un besoin urgent de simplification et d'efficacité...

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