23/01/24 (Agence Europe) – Les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont approuvé par 48 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, mardi 23 janvier, l’accord politique qui a clôturé, le 12 décembre dernier (EUROPE 13312/12), les négociations avec le Conseil sur la directive assurant la poursuite de ceux qui violent ou contournent les sanctions de l'UE. Elle introduit une définition commune des infractions pénales (EUROPE 12960/6) liées à la violation des sanctions, avec des peines minimales uniformes dans toute l'UE. Les infractions incluent le non-respect du gel des avoirs, la violation des interdictions de voyage, des embargos sur les armes et la fourniture de services économiques et financiers restreints. Le texte prévoit également des sanctions pour les personnes physiques et morales, incluant une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour certaines infractions. (NP)