Les négociateurs des institutions de l'Union européenne sont parvenus, mardi 12 décembre, à un accord politique provisoire sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union.
Cette proposition, présentée dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine en décembre 2022 (EUROPE 13072/24), introduit une définition commune des infractions et des peines minimales pour garantir qu'elles soient punies comme des infractions pénales partout dans l'UE.
Les nouvelles règles harmoniseront les infractions criminelles liées à la violation des sanctions et les sanctions correspondantes dans toute l'UE. Elles faciliteront l'enquête et la poursuite de telles violations dans tous les États membres de manière uniforme.
De plus, elles établiront un niveau égal de pénalités dans tous les États membres, comblant les lacunes juridiques existantes et augmentant l'effet dissuasif de la violation des sanctions de l'UE.
Parmi les infractions criminelles seront incluses le non respect du gel des avoirs, la violation des interdictions de voyage et des embargos sur les armes, la fourniture de services économiques et financiers interdits ou restreints, le transfert de fonds à un tiers ou la fourniture de fausses informations pour dissimuler des fonds devant être gelés.
Les nouvelles règles fixeront également des normes communes pour les sanctions, tant pour les personnes physiques que morales, dont une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour certaines infractions et des règles renforcées sur le gel et la confiscation des produits et avoirs soumis aux sanctions de l'UE.
L'accord politique provisoire doit encore être approuvé formellement par le PE et le Conseil. Le texte législaif sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. (Nithya Paquiry)