Les négociateurs de la Présidence espagnole et du Parlement européen sont parvenus, mardi 12 décembre, à un accord politique sur la directive de mai 2022 relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs (EUROPE 13198/7, 12960/6).
La nouvelle directive, qui s’appliquerait aussi aux biens des oligarques russes confisqués et liés à la guerre en Ukraine quand la directive sur les mesures restrictives sera opérationnelle (les personnes et les entreprises qui profitent du contournement des sanctions verraient leurs biens saisis au même titre que ceux des trafiquants d'êtres humains ou des cartels de la drogue), fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE en matière de dépistage, d'identification, de gel, de confiscation et de gestion des biens d'origine criminelle.
Elle s'appliquera - indique un communiqué de presse - à un large éventail de délits, tels que la criminalité organisée, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants.
La principale nouveauté de cette directive est qu’elle vise désormais les biens liés à une richesse « inexpliquée » et identifiés dans le cadre d'une enquête relative à des infractions pénales, à « condition qu'une juridiction nationale soit convaincue que les biens identifiés proviennent d'activités criminelles commises dans le cadre d'une organisation criminelle et que ces activités donnent lieu à un avantage économique substantiel ».
La directive prévoit aussi des bureaux de recouvrement des avoirs plus puissants, dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière.
Lorsque des avoirs criminels ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, ils doivent également pouvoir être confisqués, mais uniquement si le tiers savait ou aurait dû savoir que le but du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation.
Les États membres devront aussi désigner des autorités (bureaux de gestion des avoirs) chargées de gérer les biens gelés ou confisqués, soit en les gérant directement, soit en apportant leur soutien et leur expertise à d'autres organismes responsables de la gestion des biens gelés et confisqués. Ils devront permettre par ailleurs la vente des biens gelés, même avant la confiscation définitive, sous certaines conditions - par exemple si les biens sont périssables. (Solenn Paulic)