Les représentants du Parlement européen et la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique provisoire, mardi 12 décembre, sur des règles visant à renforcer les organismes pour la protection de l'égalité de traitement dans les États membres (EUROPE 13233/10).
Les futures règles, qui seront applicables deux ans après leur adoption, introduisent des standards minimaux qui accroissent notamment les compétences de ces organismes nationaux dans la lutte contre les discriminations basées sur le sexe dans le monde du travail (EUROPE 13288/22).
Les organismes nationaux, qui devront disposer de ressources financières et humaines suffisantes, seront habilités à mener des enquêtes et à engager des procédures de règlement de litiges au nom des personnes se considérant victimes de discrimination basée sur le sexe, conformément au droit national en vigueur.
Lorsqu'un organisme fait partie d'un ministère national, des règles spéciales devront être mises en place pour garantir son indépendance, notamment en termes de gouvernance, responsabilité, dotation en personnel et de gestion des ressources financières.
L'accord conclu confère aux organismes de promotion de l'égalité de traitement « les compétences, l'indépendance et les ressources » dont ils ont besoin pour lutter contre les actes de discrimination et soutenir les victimes, a estimé la ministre espagnole chargée des questions d'Égalité, Ana Redondo. (Mathieu Bion)