La vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, a indiqué, mardi 12 décembre à Strasbourg, que l'institution de l'Union européenne avait soumis au Conseil de l'UE une proposition législative instaurant un cadre réglementaire qui permettra d'identifier et de confisquer les profits générés par les actifs de la Banque centrale de Russie afin, dans un deuxième temps, de les mobiliser pour contribuer à la reconstruction de l'Ukraine.
Cette proposition répond à l'appel du Conseil européen d'octobre, a expliqué Mme Jourová (EUROPE 13281/1).
Peu de temps après l'agression russe de l'Ukraine, en février 2022, l'UE a adopté des sanctions ayant permis de geler environ 200 milliards d'euros d'avoirs de la banque centrale russe. La plupart de ces avoirs publics sont détenus par deux chambres centrales de compensation - Euroclear et Clearstream - basées en Belgique. Ils génèrent des profits exceptionnels, principalement sous forme de liquidités, que l'État belge a en partie taxés en tant que pays souverain. C'est la partie restante des profits générés que la Commission entend confisquer.
Néanmoins, selon un fonctionnaire européen, la proposition législative ne ponctionnera que les profits exceptionnels générés après l'adoption du cadre législatif qui nécessite l'unanimité des États membres. Et, pour des raisons de coûts et d'ampleur des montants pris en considération, les profits générés par le gel des avoirs d'entreprises publiques russes n'entrent pas dans le champ d'application de la proposition législative.
Lorsque les conditions politiques seront réunies, la Commission présentera une deuxième proposition législative qui permettra de mobiliser les sommes confisquées en vue de les attribuer à des programmes de reconstruction de l'Ukraine par le biais du budget de l'UE, notamment la future 'Facilité pour l'Ukraine' qui concentrera le soutien macroéconomique de l'UE sur la période 2024-2027.
La procédure utilisée étant identique à celle utilisée lors de la présentation de paquets de sanctions visant la Russie, le texte législatif ne sera pas rendu public avant son adoption par le Conseil.
Au Parlement européen, Andrius Kubilius (PPE, lituanien) a souligné la nécessité de mettre sur pied un système permettant de compenser les dommages causés par la Russie à l'Ukraine en mobilisant des avoirs russes gelés. Néanmoins, il a qualifié d'« insuffisant » le mécanisme proposé dans la mesure où celui-ci ne générerait « pas plus de 3 milliards d'euros » par an, lui préférant l'adoption de mesures de rétorsion spécifiques ('countermeasures') par l'UE et ses États membres. (Mathieu Bion avec Camille-Cerise Gessant)