Les eurodéputés membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement ont adopté, lundi 11 décembre, le rapport d’initiative d’Axel Voss (PPE, allemand) et Iban García del Blanco (S&D, espagnol) concernant les défis posés par les mondes virtuels en matière de droit international privé, de droit civil et de droit de la propriété intellectuelle (15 voix pour, une voix contre et deux abstentions).
« Nous avons créé une bonne base pour l'évaluation juridique des mondes virtuels qui se développent rapidement. (…) Ce que nous attendons maintenant de la Commission, ce sont des lignes directrices et de bonnes pratiques clarifiant les obligations juridiques et les responsabilités des différents acteurs impliqués dans les mondes virtuels, ainsi que des contrôles réguliers de l'adéquation des dispositions juridiques applicables », a commenté M. Voss.
Si les eurodéputés, en JURI, ont salué la définition de la Commission des mondes virtuels, ils ont insisté sur l'élaboration pour un cadre clair d'obligations légales et de responsabilités à l'adresse de toutes les parties prenantes, y compris les opérateurs de plateformes, les fournisseurs de services et les développeurs.
Le texte insiste aussi sur le fait que la collecte de données personnelles et biométriques soulève des « problèmes éthiques » et devrait nécessiter un « consentement répété pour chaque utilisation et une limitation de la finalité ».
La Commission devrait s’assurer en outre que le principe de territorialité ne soit pas applicable aux mondes virtuels, que les dispositions existantes soient évaluées et, si besoin, modifiées pour éviter que les entreprises non européennes pratiquent l’'élection de juridiction' ('forum shopping').
Par ailleurs, selon les députés, les fournisseurs de biens et de services virtuels devraient pouvoir être « identifiés et tenus pour responsables de tout préjudice causé par leurs produits ». L’accent devrait aussi être mis sur la lutte contre les fausses identités, ainsi que sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les marques, les brevets ou les secrets commerciaux.
Concédant qu’une législation ne pourra répondre à toutes les problématiques - notamment les nouveaux défis que représente l’IA (EUROPE 13311/17) -, les députés soulignent en revanche la nécessité de « sensibiliser, d'améliorer les compétences numériques et d'accroître l'accès des utilisateurs aux technologies clés afin de réduire la fracture numérique ».
Le 28 novembre dernier, les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE (IMCO) avaient déjà adopté un rapport concernant les opportunités, les risques et les implications politiques des mondes virtuels pour le marché unique (EUROPE 13302/15). (Thomas Mangin)